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Décembre 2022

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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.12.2022

Violation de la clause d’exclusivité d’un mandat : du nouveau

La Cour de cassation a rendu le 16‑11‑2022 une décision qui est venue conforter l’intérêt, pour un agent immobilier (AI), de régulariser avec un client un mandat de vente avec une clause d’exclusivité, assortie d’une clause pénale. Explications…

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