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Juin 2023

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 29.06.2023

Attestation du contrôleur : une prise de position formelle ?

Si vous avez un doute sur l’application d’un texte fiscal au regard de votre situation ou celle de votre société, vous pouvez demander à l’administration qu’elle prenne position. Cette prise de position lui sera par la suite opposable. Quelle est l’étendue exacte de cette garantie ? Une attestation constitue-t-elle une prise de position formelle ?

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