Un nouveau Code pour les artisans du bâtiment !
Un «nouveau» Code à prendre en compte... Une ordonnance 2023-208 du 28‑3‑2023 (JO 29-3-2023) a procédé à une réforme du Code de l’artisanat. L’objectif a été de recodifier «à droit constant, l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat afin de les réordonner et de les remettre en cohérence» (hors droit local d’Alsace-Moselle, en l’état), de sorte que les artisans puissent « plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et à leur contrôle»(cf. note Dila du 29‑3‑2023) . Des textes portent sur les conditions d’exercice d’activités artisanales, comme l’immatriculation au «registre national des entreprises» - RNE (notice) pour une personne physique ou morale (moins de 11 salariés) exerçant certaines activités professionnelles indépendantes .
Pour les artisans du bâtiment... Un nouveau texte précise que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, et sous peine d’amende, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci) les activités artisanales suivantes : construction, entretien et réparation des bâtiments ; ramonage ; mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels/équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques (C. art. nouvel art. L 121-1 et L 151-2) .
Avec une protection à la clef... La qualité d’artisan est «réservée» à une personne physique (y compris le dirigeant d’une société inscrite au RNE) qui justifie d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans votre métier, dans les conditions prévues (C. art. L 211-1) . Le mot «artisan» et ses dérivés (artisan d’art...) ne peut être utilisé par toute autre personne pour son activité ou sa publicité, sous peine d’amende (C art. art. L 241-1 et L 241-2) .
Depuis le 1er juillet 2023... Le nouveau Code de l’artisanat (partie législative) est entré en vigueur le 1‑7‑2023 (ord. 2023-208 art. 6) . Un décret, dont la publication restait attendue à la date de ce conseil, doit venir préciser le contenu de la partie règlementaire du Code. Notre notice sera mise à jour après publication du décret.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23e année, n° 7.
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