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Juin 2023

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FAMILLE & TRANSMISSION - 29.06.2023

« Dutreil-transmission » : pour que les titres soient exonérés, l’animation de la société holding doit préexister à la donation

La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur n’est pas antérieur à la transmission et que la réalité de l’animation n’est pas établie par une accumulation de faits et actes (Cass. com. 11‑5‑2023 nos 21-16.923, 21-16.924 et 21-16.925 F-D) .

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