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Septembre 2023

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ASSURANCES - 25.09.2023

Contrat d'assurance-vie en unités de compte : point de départ de l'action en indemnisation pour manquement à l'obligation d'information

Le gestionnaire de patrimoine qui manque à son obligation d'information et de conseil sur le risque de pertes encouru par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte prive celui-ci d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date à laquelle l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie (Cass. com. 21‑6‑2023 nos21-16.716 FS-B et 21-19.853 FS-B) .

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