Contrat d'assurance-vie en unités de compte : point de départ de l'action en indemnisation pour manquement à l'obligation d'information

Les circonstances de l'affaire

Sur les conseils de son gestionnaire de patrimoine, une personne souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte (UC). Les fonds sont désinvestis 4 ans plus tard et réinvestis dans d'autres UC.

Par la suite (plus de 5 ans après la souscription), le souscripteur constate, lors du rachat du contrat,une forte baisse des capitaux investis. Il assigne alors le gestionnaire de patrimoine en responsabilité. Il soutient avoir subi un préjudice résultant d'un manquement du gestionnaire à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l'investisseur.

La cour d'appel déclare prescrite, donc irrecevable, son action en responsabilité. Elle estime :

• que le souscripteur savait, dès la conclusion du contrat en cause, que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital ;
• et que le point de départ du délai de prescrip-tion de son action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine se situait donc à la date de conclusion du contrat.

La décision de la Cour de cassation

La Cour censure la décision de la cour d'appel.

Les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ. art. 2224 et C. com. art. L 110-4) .

Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en UC sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement.

Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat.

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie.