RUPTURE CONVENTIONNELLE - INDEMNITÉ - 27.02.2024

Industries chimiques : indemnité de RCI

Rappel du principe

En principe au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, dans les entreprises relevant de l’ANI du 11‑1‑2008, l’indemnité de RCI est égale à l’IL conventionnelle si elle est supérieure. C’est le cas pour les ingénieurs/cadres des industries chimiques (av. n° 3 du 16‑6‑1955 à la CCN du 30‑12‑1952, art. 14-3) .

Calcul de l’IL conventionnelle

Le mois de référence. Selon la CC, l’IL se calcule sur la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de licenciement, qui ne peut être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis. Ici, la RCI avait été signée le 12‑10‑2017, avec une prise d’effet au 19‑11‑2017. S’agissant d’une RCI, à quelle date fallait-il alors se placer ? Pour les juges, ce n’est pas la date de la rupture effective qui doit être retenue mais celle de la signature de la RCI : le salaire à prendre en compte est donc celui de septembre 2017 (Cass. soc. 10‑1‑2024 n° 22-19.165) .

Conseil. Cette solution semble logique : le mois précédant le préavis correspond en effet à la date de notification du licenciement plutôt qu’à la date de la rupture du contrat (fin du préavis).

L’assiette de calcul. La CC précise que la rémunération retenue tient compte du salaire et des diverses majorations et AN, des primes de toute nature, et des gratifications diverses ayant le caractère d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles.

Or, au cours du mois de référence de septembre 2017, le salarié avait perçu des primes annuelles : fallait-il alors les prendre en compte en totalité ? C’est ce qu’avaient décidé les juges d’appel, constatant que la CC ne comportait pas de disposition stipulant expressément une proratisation des primes ou une moyenne de rémunération mensuelle.

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : au contraire, à défaut d’autre disposition de la convention collective, les primes et gratifications versées au cours du mois de référence dont la périodicité est supérieure à 1 mois ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois (Cass. soc. 10‑1‑2024 n° 22-19.165) .

Conseil. Ainsi, lorsqu’aucune disposition contraire n’existe, une prime annuelle versée en totalité sur un mois donné n’est prise en compte pour ce mois qu’au prorata. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc 18‑6‑2002 n° 00-43.501) , applicable notamment aussi dans l’industrie pharmaceutique (Cass. soc. 10‑7‑2013 n° 12-18.273) .