LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales

Plafond des rémunérations ouvrant droit aux réductions des taux des cotisations patronales de maladie et d’allocations familiales

Les employeurs bénéficient :

• d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, ramené de 13 % à 7 %, pour les salariés ayant une rémunération qui n’excède pas 2,5 Smic sur l’année (CSS art. L 241‑2‑1)  ;
• d’une réduction de 1,8 point sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (AF), ramené de 5,25 % à 3,45 %, pour les salariés ayant une rémunération qui n’excède pas 3,5 Smic sur l’année (CSS. art. L 241‑6‑1) .

Nouveauté.Pour les rémunérations versées au cours d’un mois civil au titre des périodes courant depuis le 1‑1‑2024, le plafond de la rémunération ouvrant droit aux réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’AF est fixé par décret (Décret 2023-1329 du 29‑12‑2023 art. 1er, I-III, V et 4, JO du 30-12 ; LFSS pour 2024 art. 20 ; CSS art. L 241‑2‑1 et L 241‑6‑1 modifiés et D 241‑1‑2 nouveau et D 241‑3‑2 modifié) .

Pour bénéficier de la réduction du taux de la cotisation patronale maladie, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre :

• 2,5 fois le Smic applicable au 31‑12‑2023 (soit 4 368 € par mois) ;
• 2 fois le Smic applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.

Pour bénéficier de la réduction du taux de la cotisation patronale d’AF, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre :

• 3,5 fois le Smic applicable au 31‑12‑2023 (soit 6 115,20 € par mois) ;
• 2 fois le Smic applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.

Le Smic est calculé selon les modalités définies pour la réduction générale des cotisations patronales.

Important.Pour l’année 2024, la valeur du Smic prise en compte pour déterminer le seuil de rémunération maximale éligible aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales est celle applicable au 31‑12‑2023. Le plafond de rémunération de 2 fois le Smic s’appliquera à compter de l’année où il deviendra supérieur aux plafonds de 2,5 fois le Smic applicable au 31‑12‑2023 pour la cotisation maladie et de 3,5 fois le Smic au 31‑12‑2023 pour la cotisation d’AF.

Régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle

Rappel. Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle (RCI) versées aux salariés lors des ruptures du contrat de travail intervenant depuis le 1‑9‑2023 sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans les limites légales, que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (Loi 2023-270 du 14‑4‑2023, LFRSS 2023 art. 4, I-4° et II, JO du 15-4 ; CSS art. L 242-1, II-7° modifié et L 136‑1‑1, III-5° ; CGI art. 80 duodecies, 1-6°) .

Dans une mise à jour du 28‑11‑2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé que les indemnités de RCI versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31‑8‑2023 à l’ensemble des salariés, y compris ceux en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, sont exonérées de cotisations dans la limite de de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité ( https://boss.gouv.fr  – Indemnités de rupture §940 à 960).

La LFSS pour 2024 a légalisé la clarification du Boss. Les indemnités de RCI versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire lors d’une rupture du contrat de travail intervenue depuis le 1‑9‑2023 sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS, y compris lorsqu’elles sont imposables à l’impôt sur le revenu, et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies, I du CGI (LFSS pour 2024 art. 23 ; CSS art. L 242-1, II-7° modifié) .

Entreprises étrangères sans établissement en France : déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

L’employeur dont l’entreprise n’a pas d’établissement en France, ou qui n’est pas considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, et qui exerce une activité professionnelle en France peut remplir ses obligations de déclaration et versement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’emploi de salariés en France soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme de recouvrement unique, le service de « Firmes étrangères » de l’Urssaf. Pour remplir ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès du service de « Firmes étrangères », l’employeur peut actuellement désigner un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues (CSS art. L 243‑1‑2) .

Nouveauté. À compter du 1‑3‑2024, cette possibilité pour les entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant en France pour réaliser leurs déclarations et versements des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sera supprimée (LFSS pour 2024 art. 13, I-9°, III, E et X, 1° ; CSS art. L 243‑1‑2 modifié) . Ainsi, l’entreprise étrangère devra s’inscrire au guichet unique des entreprises géré par l’INPI pour remplir ses obligations sociales.