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Février 2024

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AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 22.02.2024

Mandat conclu hors agence sans respecter le formalisme requis : une «confirmation» possible par le client ?

La Cour de cassation a opéré fin janvier 2024 un revirement de jurisprudence concernant des contrats conclus «hors établissement». Un agent immobilier et/ou ADB est concerné pour un mandat signé au domicile d’un particulier. Quelle leçon tirer du revirement ?

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