DSN – PROCÉDURE DE CORRECTION - 22.02.2024

Un dispositif de correction des DSN applicable depuis 2024

Établissement d’un compte-rendu métier

Un compte-rendu mensuel établi par l’Urssaf et mis à disposition de l’employeur. Les administrations et les organismes destinataires de la déclaration sociale nominative (DSN) doivent transmettre à l’Urssaf les résultats de leurs vérifications de la DSN effectuée par l’employeur (CSS art. L 213-1, 8° et R 133‑14‑2, I) . Sur la base de ces résultats de vérification, l’Urssaf doit mettre à disposition de l’employeur chaque mois, un compte-rendu métier (CRM) relatif à l’exploitation des données ainsi reçues.

Contenu du CRM. Ce CRM mensuel doit indiquer à l’employeur les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie, le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune d’elle et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies (décret 2023-1384 du 29‑12‑2023 art. 1er, JO du 31-12 ; CSS art. R 133‑14‑2, II et R 133-13, V). Il doit aussi contenir un identifiant propre et, pour chaque bénéficiaire de revenus, ses identifiants et le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable ainsi que le décompte des effectifs (CSS art. R 133-13, V).

À noter. Seront contenues dans le CRM, à partir du 1‑1‑2028, les anomalies constatées par les administrations et organismes destinataires dans la précédente DSN ou dans les DSN antérieures qui n’ont pas été corrigées, et à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1‑1‑2028, les taux des cotisations et contributions dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et du versement mobilité (décret 2023-1384 art. 4, II et III) .

Procédure de correction des DSN

Informer l’employeur des corrections à effectuer. L’Urssaf informe l’employeur qu’il est tenu soit de corriger les données présentant une anomalie lors de l’échéance déclarative la plus proche, qui ne peut pas être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte-rendu, soit de s’opposer à ces corrections de manière motivée dans le même délai (CSS art. R 133‑14‑2, III) .

Exemple. Si les corrections sont notifiées par l’Urssaf le 20‑3‑2024, l’employeur devra effectuer les corrections ou s’y opposer de manière motivée non pas à l’échéance de la DSN du 5 et 15‑4‑2024 (moins de 30 jours), mais dans celle du 6 ou 15‑5‑2024.

Conséquences de l’absence de correction : deux possibilités :

• Si l’employeur n’a pas corrigé lui-même sa DSN et ne s’est pas opposé aux corrections de manière motivée, l’Urssaf l’informe qu’elle peut corriger elle-même les données à la fin du délai laissé à l’employeur. La DSN corrigée par l’Urssaf remplace celle effectuée par l’employeur. L’Urssaf doit ensuite informer l’employeur des corrections qu’elle a effectuées et recouvre les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations et pénalités de retard qui en résultent après mise en demeure (CSS art. R 133‑14‑2, IV-1° et R 133‑14‑3, I)  ;
• Si l’employeur n’a pas corrigé lui-même sa DSN et s’est opposé aux corrections de manière motivée, l’Urssaf l’informe qu’elle peut engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en cause après mise en demeure (CSS art. R 133‑14‑2, IV-2° et II et R 133‑14‑4) . La procédure de recouvrement est mise en œuvre après en avoir informé l’employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée.

À noter. Pour pouvoir exercer leurs droits, les salariés doivent être informés des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, selon des modalités fixées par arrêté (CSS art. R 133‑14‑3, III) .

Bon à savoir. Le contentieux lié à la procédure de correction des DSN est soumis à un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) avant de saisir le tribunal judiciaire (CSS art. R 142-4 modifié) .