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Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

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Février 2024

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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 01.02.2024

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit-elle de la personnalité morale ?

Votre société a conclu des contrats avec une société qui venait d’être immatriculée, mais qui ne disposait pas encore de son numéro Siren. Pourrait-il lui être opposé leur nullité, au motif qu’elle ne jouissait pas encore de la personnalité morale ? Réponse du juge.

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