Vérification de comptabilité : qui décide du lieu où elle se déroule ?

Un contrôle fiscal dans l’entreprise…

Le principe. L’examen des documents comptables, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, doit se faire en principe au siège social de l’entreprise vérifiée (LPF art. L 13) .

Une dérogation possible. Toutefois, si la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise, la procédure ne sera pas automatiquement entachée de nullité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux.

... ou ailleurs, à votre demande...

Une impossibilité de recevoir le vérificateur dans vos locaux. En cas de vérification de comptabilité dite « sur place », vous êtes tenu de mettre à la disposition du vérificateur un bureau pour qu’il ait un poste de travail adéquat, étant entendu qu’il est tenu de se plier aux horaires et aux jours d’ouverture de l’entreprise. Mais vous n’avez peut-être pas suffisamment de place pour l’accueillir ou vous ne souhaitez pas que le contrôle se déroule dans vos locaux.

Une délocalisation admise à votre seule demande. La jurisprudence (voir notamment CE 29‑3‑1978 n° 4460 ; CE 28‑11‑1986 n° 66295 ; CE 19‑4‑2022 n° 442234) admet que le contrôle puisse exceptionnellement se dérouler dans d’autres locaux où se trouve la comptabilité sur demande expresse du contribuable, sans que cette faculté soit ouverte à l’administration. La délocalisation ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi (BOI-CF-PGR-20-20 n° 80) . Vous pouvez ainsi demander une modification du lieu de déroulement du contrôle (faites cette demande par écrit en recommandé avec AR). Les locaux généralement désignés sont ceux de l’expert-comptable, d’autant que des documents comptables ou juridiques peuvent être stockés chez lui. Vous pouvez aussi demander que le contrôle se déroule, par exemple, dans les locaux d’une autre société, principale actionnaire de la société vérifiée.

... ou désormais à la demande de l’administration fiscale

Une demande à l’initiative de l’administration fiscale désormais possible... Sans remettre en cause le principe selon lequel le contrôle a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise, la loi de finances pour 2024 autorise l’administration, comme cela est déjà reconnu pour le contribuable, de prendre l’initiative d’une délocalisation de ces contrôles. Ainsi, la vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses propres locaux (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 117, I-1° et 2°) .

... depuis le 1‑1‑2024. Ces dispositions s’appliquent depuis le 1‑1‑2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de cette même date.

À noter. L’administration peut ainsi veiller à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans des conditions matérielles satisfaisantes (notamment lorsque les locaux sont inappropriés pour l’accueil du vérificateur) et assurer la sécurité de ses agents en anticipant les situations à risque.