Des intérêts moratoires versés systématiquement depuis le 1‑1‑2024 ?

Les intérêts moratoires

Une indemnisation. Les intérêts moratoires ont pour objet d’indemniser un contribuable qui se voit rembourser des sommes précédemment acquittées, au terme d’une procédure ou d’une réclamation. Ils sont le pendant des intérêts de retard versés cette fois par le contribuable pour indemniser l’État à raison d’un paiement tardif. Ils sont calculés sur la partie des versements du contribuable qui, excédant l’impôt maintenu à la charge de l’intéressé, doit être remboursée. Les intérêts courent à partir du jour du paiement par le contribuable des sommes qui sont remboursées jusqu’à la date du remboursement des sommes précédemment réglées par le contribuable.

Un taux d’intérêt. Les intérêts moratoires sont liquidés au taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts, soit en pratique au taux de 0,20 % par mois (LPF art. L 208) .

Quand sont-ils dus ?

L’article L 208 du LPF détermine de façon limitative les hypothèses dans lesquelles les intérêts moratoires sont susceptibles de s’appliquer. Jusqu’à présent, deux hypothèses se rencontraient le plus fréquemment.

Restitution après dégrèvement. Les intérêts moratoires sont susceptibles d’être alloués au contribuable qui obtient un remboursement à la suite de dégrèvements d’impôt de toute nature prononcés soit par une juridiction, soit par l’administration à la suite d’une réclamation.

Restitution de sommes consignées. Les intérêts moratoires sont également susceptibles d’être alloués au contribuable qui obtient, en raison de la décision de l’administration ou de la juridiction saisie, la restitution de sommes consignées à titre de garantie de leur demande de sursis de paiement.

Élargissement du champ d’application

Depuis le 1‑1‑2024. L’article 126 de la loi de finances pour 2024 est venu compléter l’article L 208 du LPF, afin d’étendre le champ d’application des intérêts moratoires.

Les erreurs commises par l’administration. Jusqu’à présent, les dégrèvements prononcés à l’initiative de l’administration n’ouvraient pas droit aux intérêts moratoires, qu’ils aient ou non pour origine une erreur imputable à l’administration. Depuis le 1‑1‑2024, les intérêts moratoires sont également applicables lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement ou le calcul des impositions.

Concrètement. Sont ainsi visés les dégrèvements prononcés d’office par l’administration en l’absence de toute réclamation ou de toute instance judiciaire, lorsqu’ils ont pour objet de réparer une erreur d’imposition au préjudice du contribuable.

A contrario. Le contribuable qui obtient un remboursement d’impôts consécutif à une erreur qui lui est imputable, ne pourra pas bénéficier d’intérêts moratoires.

À noter. Les intérêts moratoires ne trouvent pas à s’appliquer au titre des dégrèvements d’office prononcés en matière d’impôts directs locaux.