IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 19.04.2024

IS 2023 : une liquidation le 15‑5‑2024

Des acomptes en 2023. Votre entreprise a versé des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) au cours de l’année 2023, calculés d’après les résultats du dernier exercice clos, soit l’exercice 2022. Notez toutefois qu’aucun acompte n’était dû si son impôt de référence était inférieur à 3 000 €.

Une liquidation en 2024. Une fois son exercice clos, votre société doit liquider spontanément l’IS calculé d’après le résultat de l’exercice, au moyen d’un relevé de solde.

Un paiement le 15‑5‑2024. Si l’impôt finalement dû est supérieur au montant des acomptes versés au cours de l’exercice précédent, la différence représente alors le « solde de liquidation » à payer. Le paiement de ce solde doit, en principe, être effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, par voie électronique. Mais les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont droit à un délai supplémentaire qui expire le 15 mai. Parallèlement, votre société doit souscrire sa déclaration de résultat 2023 le 18‑5‑2023 au plus tard. C’est à partir de cette déclaration que vos acomptes 2024 seront calculés.

Conseil. Pensez à imputer les éventuels crédits d’impôt ou créances fiscales, comme un crédit de TVA par exemple.

Attention ! Le défaut ou le retard de paiement donne lieu à des pénalités (majoration de 5 % et intérêts de retard au taux mensuel de 0,2 %).

Ou un remboursement. Si la liquidation de l’IS fait au contraire apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d’office dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde.

Conseil. Cet excédent peut aussi être imputé sur la prochaine échéance fiscale, à condition d’en faire la demande 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler.

Bon à savoir. Les sociétés nouvelles sont dispensées du versement d’acomptes d’IS jusqu’à la clôture de leur premier exercice. Cette clôture doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la création (le premier exercice peut ainsi avoir une durée maximale de 24 mois en cas de création en début d’année civile). Aucune imposition ne sera alors établie au titre de l’année de création.