Locations « Airbnb » : de nouvelles règles d’imposition

Le régime fiscal jusqu’à présent

Location de locaux meublés : des BIC. Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d’imposition soit du régime dit « micro-BIC » (CGI art. 50-0) .

Le régime « micro-BIC ». Pour l’imposition des revenus perçus jusqu’en 2022, le régime micro-BIC s’appliquait de plein droit au titre d’une année aux contribuables exerçant une activité de location meublée lorsque le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excédait pas :

• 188 700 € pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes (CGI art. 50-0, 1-1°) . Dans ce cas, le résultat imposable fait l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 71 % du chiffre d’affaires hors taxes ;
• 77 700 € pour toutes les autres activités de location meublée (CGI art. 50-0, 1-2°). L’abattement applicable est alors de 50 %.

Les nouvelles règles d’imposition

Une limite pour bénéficier du régime micro-BIC abaissé à 15 000 €... L’article 45 de la loi de finances pour 2024 instaure, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, une nouvelle limite d’application fixée à 15 000 € pour les activités de location de meublés de tourisme non classés. Ces derniers ne relèvent ainsi plus de plein droit du régime micro-BIC au titre d’une année N si le chiffre d’affaires hors taxe de N – 1 et N – 2 est compris entre 15 001 et 77 700 €.

… pour les seuls meublés de tourisme non classés…  Cette limite de 15 000 € ne concerne que les meublés de tourisme non classés. Les loueurs de meublés de tourisme classés peuvent donc continuer de relever de la limite d’application du micro-BIC fixée à 188 700 €.

… et un abattement forfaitaire abaissé à 30 %. Par ailleurs, l’abattement forfaitaire est abaissé à 30 % (au lieu de 50 % jusqu’à présent).

Un régime dérogatoire mis en place dans certaines zones. Les loueurs de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements peuvent désormais bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à cette activité de location. Il faut pour cela que le chiffre d’affaires, ajusté le cas échéant prorata temporis, relatif à l’ensemble des activités de location de locaux meublés, n’excède pas au cours de l’année civile précédente 15 000 €.

Une tolérance administrative

Une application dès les revenus 2023…  Ces dispositions devaient s’appliquer en principe aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime micro-BIC vers le régime réel du fait de la baisse de la limite de chiffre d’affaires qui permet de bénéficier du régime micro (cette modification imposant de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023).

… mais un assouplissement. L’administration admet finalement que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024 (BOI‑BIC-CHAMP-40-20 du 14‑2‑2024) .