Je sollicite le bénéfice du sursis de paiement
Si vous contestez une imposition, vous avez la possibilité de solliciter le « sursis de paiement ». Celui-ci ne vous sera cependant accordé que si vous constituez, en contrepartie, des garanties auprès de l’administration fiscale.
Le sursis légal de paiement…
Une demande toujours possible… En principe, si vous contestez une imposition, vous n’êtes pas dispensé, pour autant, de votre obligation de régler votre dette d’impôt. Toutefois, toute imposition, dès lors qu’elle est contestée, peut faire l’objet d’un sursis de paiement qui a pour effet de suspendre toute mesure de contrainte de la part de l’administration fiscale.
Bon à savoir. Sachez que les demandes gracieuses ne peuvent être suspensives de paiement (remises ou modérations gracieuses, demandes de transaction).
… sous réserve d’être explicite. Le sursis doit être explicitement demandé et seulement à hauteur des sommes contestées qui doivent être chiffrées.
Exemple. À cet effet, vous pouvez utiliser la formule suivante : « Je sollicite le bénéfice de l’article L.277 du LPF relatif au sursis de paiement à hauteur de … € (montant qui fait l’objet de la réclamation), assorti de … € (montant des intérêts de retard et autres pénalités éventuelles) ».
Quels effets ? Sachez que si votre réclamation devant l’Administration fait l’objet d’un rejet, votre demande de sursis de paiement poursuit ses effets jusqu’à la décision du tribunal. Mais, si le tribunal rend une décision qui vous est défavorable, les impositions pour lesquelles vous avez sollicité le sursis de paiement sont immédiatement exigibles, même si vous faites appel de cette décision.
… possible contre garanties !
Des garanties impératives ! L’administration fiscale vous demandera de fournir des garanties à l’appui de votre demande pour s’assurer du règlement de sa créance en cas d’échec de votre contestation. Les garanties proposées doivent permettre de couvrir le principal de l’impôt et les pénalités applicables en l’absence de manquement délibéré.
Lesquelles ? L’article R.277-1, al. 2, du LPF énumère un certain nombre de garanties qui peuvent être offertes par le contribuable (liste non limitative) : versement sur un compte d’attente du Trésor, créances sur le Trésor, présentation d’une caution, affectations hypothécaires, nantissement de fonds de commerce, marchandises faisant l’objet d’un warrant, valeurs mobilières, etc. Notez qu’en raison de leur simplicité, le cautionnement, les valeurs mobilières et les créances sur le Trésor sont les garanties les plus couramment utilisées.
Bon à savoir 1. Même si vous ne présentez pas de garanties ou que le fisc les juge insuffisantes, la demande de sursis empêche toute mesure de saisie effective. Seules des mesures conservatoires sont possibles.
Bon à savoir 2. Aucune garantie n’est toutefois exigée si l’imposition est inférieure à 4 500 € (décret n° 2007-1584 du 07.11.07).
Faut-il le demander ?
L’issue du litige. Si vous gagnez, les impositions sont annulées : l’Administration vous remboursera les frais occasionnés par la prise de garantie (frais de caution bancaire notamment), à condition d’en faire la demande, justificatifs à l’appui. Si vous perdez, l’Administration exigera non seulement le règlement immédiat des impositions mais aussi, le cas échéant, des pénalités.
Évitez les frais supplémentaires… L’addition risque d’être « salée », en cas d’échec, compte tenu des délais habituels de jugement. N’utilisez donc le sursis de paiement que si vous avez une probabilité suffisante de succès.
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