HYGIèNE ET SéCURITé - 28.03.2008

Le travail au contact de substances dites « CMR »

Les mentions exigées par les textes

Vous ne pouvez affecter un salarié à un poste l’exposant à des CMR que « s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux » (soc., 18.12.07, n° 06-43801). Cette absence de contre-indication signifie que le salarié ne présente pas de sur-risque de développer une maladie au contact de ces produits. Les éléments pris en compte sont, notamment, les antécédents du salarié, son histoire familiale, des susceptibilités génétiques... (décret CMR, 01.02.01).

Les difficultés d’application de ce décret

Il est difficile, pour un médecin du travail, d’attester qu’une personne « est apte et ne présente aucune contre-indication à l’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Car ces derniers sont en soi toxiques pour tout individu. Chacun présentant un seuil individuel au-delà duquel l’organisme sera affecté. Ne présenter aucune contre-indication signifie donc ne pas présenter, a priori, de risque d’être relativement plus vite et/ou plus fortement atteint par ces substances qu’une autre personne. La difficulté est que l’on ne sait pas mesurer ce seuil individuel de tolérance. Certains médecins refusent donc de mentionner l’absence de contre-indication médicale à l’exposition aux CMR.

Les implications pour l’employeur

L’application pratique du principe. Si la fiche d’aptitude de votre salarié ne mentionne pas l’absence de contre-indication à l’exposition aux CMR, vous ne devez surtout pas l’affecter à un poste le mettant en contact avec ces substances. Passer outre reviendrait à violer votre obligation d’assurer la protection de la santé au travail.

L’apport de la Cour de cassation. L’un des apports majeurs récents de la Cour de cassation est de préciser que si cette mention d’absence de contre-indication n’apparaît pas sur la fiche d’aptitude, le salarié peut « refuser d’effectuer une tâche à l’accomplissement de laquelle il ne peut être affecté ». Ce refus ne constitue pas une faute et ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En conclusion. La Cour de cassation, au visa des articles L.122-14-3, L.122-14-4 et R.231-56-11 du Code du travail, juge que l’absence sur la fiche d’aptitude de la mention : « pas de contre-indication médicale à être exposé aux CMR » rend l’exposition fautive. La responsabilité de l’employeur est donc directement engagée et le refus du salarié est légitimé.

Conseil. Si votre activité oblige à ce type d’exposition professionnelle, veillez à n’affecter sur les « postes à risque » que les salariés dont la fiche d’aptitude mentionne une absence de contre-indication médicale.

Ce qu’il convient de faire est de contacter le médecin du travail afin de savoir si l’absence de la mention requise est un simple oubli ou si une intervention sur le poste de travail, notamment un renforcement de mesures de prévention individuelles (gants, masques…) voire collectives (aération des locaux…), permettrait de l’obtenir.

Cf. arrêt et décret en annexe, disponible sur : http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 07.11.02.