Nouvelles précisions sur les « heures sup. » et TEPA
Applicable aux heures supplémentaires accomplies à compter du 01.10.07, la loi « TEPA » a suscité des interrogations sur ses conditions d’application. Point sur les dernières précisions apportées par l’Administration le 05.02.08.
Décompte des « heures sup.»
Rappel. Le décompte des heures supplémentaires doit s’effectuer sur la base des heures de travail effectif de vos salariés. Applications pratiques.
Les temps de pause, d’habillage et désha-billage ne doivent pas être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de temps de travail effectif.
La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage n’implique pas nécessairement que ceux–ci doivent être considérés comme du temps de travail effectif, sauf dispositions plus favorables (convention collective, usage, engagement unilatéral, contrat de travail).
Les heures de délégation nécessaires à l’exercice des fonctions de représentants du personnel constituent du temps de travail effectif.
Les repos compensateurs obligatoires, les repos compensateurs de remplacement et les congés pour évènements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Les autres périodes d’absence (congés maladie, congés payés, congés de maternité, paternité, adoption, congés sans solde, accidents du travail et jours de RTT) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
L’assiette de calcul à retenir
Rappel. Les salariés bénéficient d’un taux de réduction de cotisations salariales (plafonné à 21,5 %) sur la rémunération des heures sup-plémentaires qu’ils ont réalisées.
Assiette. Le calcul de la réduction salariale s’effectue à partir de la rémunération des heures supplémentaires, elle-même établie à partir du salaire de base effectif réel payé au salarié.
Pour calculer le taux horaire de base, vous devez intégrer les éléments de salaire qui constituent une contrepartie directe du travail fourni (rémunération fixe ou variable) + les primes ou majorations inhérentes à la nature du travail (travail du dimanche, travail un jour férié, travail de nuit…).
Attention! Les primes globales forfaitaires n’entrent pas dans l’assiette de calcul (primes exceptionnelles, de vacances, de 13ème mois, etc.).
Les régularisations de fin d’année
Pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d’annualisation ou de convention en forfait, jours sur l’année, le nombre d’heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 ne sont connus qu’au 31 décembre de l’année, ou au terme de la période de modulation.
Problème. La totalité des heures supplémentaires étant rémunérée sur un seul mois, il ne sera pas toujours possible d’imputer la totalité de la réduction salariale (l’imputation étant limitée aux cotisations maladie et vieillesse).
Solution. Possibilité d’appliquer la réduction sa-lariale chaque mois, moyennant une régularisation en fin d’année.
Exemple : un salarié en forfait de 1 824 heures sur l’année (soit 40 heures/semaine) est rémunéré 5 heures au-delà de 35 heures soit 21,66/mois (5 x 52/12). La réduction salariale est appliquée chaque mois sur ces heures supplémentaires et une régularisation est effectuée en fin d’année sur le tableau récapitulatif.
Vous trouverez la circulaire du 05.02.08 en annexe, sur http://personnel.indicator.fr, réf.: PE 07.11.05.
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