Le congé pour enfant malade
Un salarié (H/F) peut-il s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ? Pouvez-vous vous y opposer ?
La loi autorise tout salarié, homme ou femme, à prendre un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans et dont il a la charge permanente et effective (C. trav., art. L.122-28-8).
Combien de temps dure ce congé ? La durée maximale de trois jours autorisée par la loi (portée à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans) s’apprécie par année civile et peut être étendue par convention collective (CC). Par exemple, la CC des « prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire » accorde cinq jours ouvrés sur justificatif médical attestant la présence indispensable du parent.
Attention ! Ce nombre de jours d’absence autorisée est accordé globalement par salarié et non par enfant à charge.
Conseil. Exigez un certificat médical et, en cas de doute, demandez des justificatifs concernant la charge de l’enfant et son âge.
En pratique, pouvez-vous vous y opposer ? Quels que soient l’ancienneté du salarié ou l’effectif de votre entreprise, vous ne pouvez pas refuser au salarié de s’absenter pour ce motif (si justifié). Vous ne pouvez pas non plus demander au salarié de reporter cette autorisation d’absence. Enfin, si le père et la mère travaillent dans votre entreprise, ils ont droit, tous les deux, de prendre ce congé pour le même enfant malade.
Cette absence est-elle rémunérée ? Le salaire n’est pas versé sauf disposition expresse contraire de la CC. A titre d’exemple, la CC des « entreprises de l’industrie et des commerces en gros de viandes » prévoit 50 % du salaire pendant dix jours au maximum.
Enfin, si le salarié a besoin de s’absenter plus longtemps ? Vous pouvez refuser toute absence pour enfant malade excédant celles autorisées par la loi ou la CC. Proposez au salarié, si vous le souhaitez, de prendre des RTT ou des congés payés ou même sans solde. Si la maladie est très grave, le salarié peut prétendre à un congé de présence parentale (Code du trav., art. L.122-28-9).
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