Le poids des décisions de gestion

La différence entre ces notions va marquer une frontière importante : elle va, en effet, délimiter le droit de l’Administration de procéder à des rectifications fiscales.

Distinguer l’erreur…

Erreur comptable. La simple erreur correspond à la situation suivante : vous commettez une erreur lorsque vous retenez, en toute bonne foi, une solution qui n’est pas conforme à la loi. La jurisprudence foisonne d’exemples d’erreurs comptables. Ce sera le cas si vous omettez d’inscrire une créance pourtant acquise, si vous évaluez vos stocks suivant une méthode erronée, etc.

Dans cette hypothèse, l’Administration pourra procéder à une rectification fiscale correspondant à la minoration de l’impôt effectivement dû, majoré de l’intérêt de retard éventuellement applicable, qui correspond au préjudice subi par la Trésor du fait d’une perception différée de l’impôt. En présence d’une simple erreur comptable, aucune pénalité pour manquement délibéré ne devrait, en principe, être appliquée par l’administration fiscale.

Conseil. L’administration fiscale ne peut rectifier une erreur que dans le cadre de son droit de reprise (qui expire, en principe, en matière d’impôt sur les bénéfices, à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, soit, au 31 décembre 2010 pour l’impôt sur les sociétés 2007).

De votre côté, si l’erreur vous est préjudiciable, vous êtes en droit de procéder à une réclamation. Vous disposez également d’un délai précis (le délai de réclamation), qui expire, en principe, au 31 dé­-cembre de la seconde année qui suit celle de la notification d’un avis de mise en recouvrement, de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté en l’absence de l’établissement d’un rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

… de la décision de gestion

Décision de gestion régulière. Elle correspond au choix que vous pouvez faire entre deux ou plusieurs solutions parfaitement légales. Il est bien évident que si une solution appliquée à votre entreprise occasionne une minoration de l’impôt, le choix de cette solution ne sera pas rectifiable par l’Administration, pour autant qu’elle soit parfaitement légale. Ce sera, par exemple, le cas du chef d’entreprise individuelle qui décidera d’inscrire ou non à l’actif de son entreprise le local d’exploitation. Une décision de gestion pourra, cependant, être qualifiée de « décision de gestion irrégulière » : une telle décision de gestion irrégulière s’apparente, en réalité, à une « erreur volontaire ». Ici, vous choisissez volontairement une solution qui s’avère en contradiction avec la réglementation fiscale.

Dans l’hypothèse d’une décision de gestion régulière, la solution fiscale que vous retenez, constitutive d’une décision de gestion, est oppo­-s­able au fisc : il ne peut donc la rectifier. De la même manière, vous ne pouvez pas modifier cette décision si par la suite vous l’estimez défavorable. Elle est définitive pour tout le monde. Toutefois, l’Administration pourra estimer que la décision de gestion est irrégulière, parce que contraire aux règles fiscales : elle pourra alors procéder à une rectification fiscale assortie, le cas échéant, des pénalités pour manquement délibéré en arguant du caractère volontaire de l’erreur, à charge pour elle d’en rapporter la preuve.