Le téléphone portable et l’entreprise
De nombreuses questions nous parviennent concernant l’utilisation d’un téléphone portable dans l’entreprise. Nous vous proposons un aperçu par le biais d’un question/réponse.
Sur le téléphone portable personnel
Usage privé pendant le temps de travail ? La téléphonie mobile perturbe le travail… En effet, à tout moment et où qu’il soit, à son poste de travail, avec un client, en réunion… un salarié peut être dérangé par un appel pour un motif privé. Est-il possible d’interdire les téléphones portables (émission et réception) sur les lieux de travail ? Pouvez-vous exiger que ces appareils soient laissés dans les vestiaires ou éteints à l’entrée de l’entreprise ? A ce jour, et à notre connaissance, aucune loi ou décret, aucune décision claire et définitive de la Cour de cassation n’a pris position.
Interdiction ? Une clause d’un règlement intérieur ou une note de service (le RI n’est obligatoire qu’à compter de 20 salariés) pourrait édicter ce type de restriction. Mais, à notre avis, une telle interdiction ou restriction d’usage devrait être justifiée par la nature du travail accompli et être proportionnée au but recherché. Ainsi, l’obligation d’éteindre les portables se justifie pour certaines activités (proximité de matières inflamables…), lors de réunions de travail, voire d’un travail en équipe, moins ou pas du tout pour la plupart des activités professionnelles.
Conseil. Préférez, à l’instar de l’accès Internet, une tolérance raisonnable avec l’exigence de limiter les conversations au strict nécessaire.
Appel professionnel hors temps de travail ? Supposons que vous ayez des instructions importantes à donner et que vous ne puissiez les transmettre qu’en dehors des horaires habituels de travail, sur le portable personnel du salarié. Son refus de répondre, hors temps de travail, ne constitue pas une faute disciplinaire car il n’est plus sous votre subordination.
Sur le téléphone portable professionnel
Peut-on refuser un portable professionnel ? Ici, la question est de savoir si vous pouvez imposer à un salarié déjà embauché la mise à disposition d’un téléphone portable (payé par l’entreprise) pour l’exécution de son travail. La Cour de cassation ne s’est jamais directement prononcée mais elle paraît supposer, au vu de sa jurisprudence, que la remise d’un tel appareil s’accompagne, quasiment nécessairement, d’un accroissement des responsabilités impliquant alors le respect de la procédure de modification du contrat de travail (LRAR exposant la modification envisagée, délai de réflexion, avenant).
Conseil. Les contrats des nouveaux embauchés pourraient utilement prévoir que l’évolution des technologies de l’informatique et des communications sont susceptibles, à l’avenir, d’entraîner des mises à disposition de matériels sans que cela constitue une modification d’un élément essentiel du contrat.
Peut-on refacturer les appels privés ? Confier un portable professionnel, c’est aussi prendre le risque d’appels privés. Les juges reconnaissent la possibilité de refacturer au salarié le coût des communications personnelles (c. soc., 18.02.03) mais, en pratique, les difficultés sont réelles : prévoir, dans la convention de mise à disposition la distinction de la nature des appels, le montant de la refacturation, le mode de paiement… La retenue sur salaire étant, bien entendu, interdite !
Peut-on reprendre un appareil professionel ? Oui, dès lors qu’il est précisé, dans la convention de mise à disposition, que l’appareil devra être restitué sur simple demande.
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