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Discipline & règlement intérieur

Gestion du personnel - Discipline & règlement intérieur

Alertes & Conseils récemment publiés

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 07.12.2023

Le règlement intérieur contraint l’employeur à motiver la convocation à l’entretien préalable au licenciement

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur peut contraindre l’employeur à observer une procédure disciplinaire plus protectrice pour les salariés que la procédure légale avant de prononcer une sanction à l’encontre d’un salarié.
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CONTRÔLE DES SALARIÉS - POUVOIR DE L’EMPLOYEUR - 17.10.2023

Faute d’un salarié prouvée par l’enquête d’un client mystère

La preuve d’une faute commise par un salarié établie par le rapport d’un client mystère mandaté par l’employeur est-elle valable ? Cette preuve peut-elle être utilisée pour justifier le licenciement disciplinaire du salarié ? Voici la réponse du juge.
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SANCTION DISCIPLINAIRE - TÉMOIGNAGE ANONYME - 28.09.2023

Un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié

Lorsque l’employeur entend infliger une sanction disciplinaire à un salarié, peut-il produire en justice un témoignage anonymisé pour prouver sa faute et établir la légitimité de la sanction ? Voici la position de la Cour de cassation sur cette question.
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SALARIÉS PROTÉGéS - SANCTION DISCIPLINAIRE - 31.08.2023

Pas de mutation disciplinaire d’un salarié protégé sans son accord

La Cour de cassation a rappelé la condition impérative pour qu’un salarié protégé, et plus particulièrement un représentant du personnel, puisse faire l’objet d’une sanction de mutation disciplinaire.
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POUVOIR DISCIPLINAIRE - CONTRÔLE DES SALARIÉS - 22.06.2023

Une vidéosurveillance illicite pour prouver la faute d’un salarié

Pour établir la faute d’un salarié et justifier son licenciement, à quelles conditions l’employeur peut-il produire en justice des moyens de preuve illicites contre le salarié ?
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INAPTITUDE DU SALARIÉ - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 09.05.2023

Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour faute lourde

Si vous engagez une procédure de licenciement pour faute lourde à l’encontre d’un salarié, et que celui-ci est déclaré inapte en cours de procédure, pouvez-vous poursuivre la procédure de licenciement disciplinaire ? Voici ce qu’a déclaré le juge.
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