HARCÈLEMENT - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - 28.11.2022
Harcèlement en entreprise : l’enquête interne est une preuve
En cas de dénonciation d’une situation de harcèlement moral ou sexuel dans l’entreprise, l’employeur doit mener une enquête interne pour établir la réalité des faits. Le juge a apporté récemment des précisions sur le déroulement et la portée de cette enquête.
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LICENCIEMENT PERSONNEL - NOTIFICATION - 28.11.2022
Annoncer par téléphone au salarié qu’il est licencié !
Prévenir par téléphone un salarié que son licenciement est décidé est une pratique vivement déconseillée, car elle peut invalider le licenciement si l’appel téléphonique précède l’envoi de la notification écrite du licenciement. Illustration.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR ‑ MISE À JOUR - 13.10.2022
Mise à jour de votre règlement intérieur
Mise à jour du dispositif de la protection des lanceurs d’alerte. La loi 2022‑401 du 21‑3‑2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige, depuis le 1‑9‑2022, les employeurs d’au moins 50 salariés, tenus d’établir un règlement intérieur (RI), à rappeler dans leur règlement l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte pour assurer l’information de leurs salariés (loi 2022-401 du 21-3-2022 art. 4 et 18, JO du 22-3 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2) . ...
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 30.09.2022
Méthodes de management harcelantes
L’employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui dirige ses collaborateurs en commettant des actes de harcèlement moral connus de sa hiérarchie ?
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 16.09.2022
Une faute lourde pour détournement de commissions
Une faute lourde du salarié. Un salarié peut être licencié pour faute lourde s’il a commis la faute avec l’intention de vous nuire ou de nuire à l’entreprise (Cass. soc. 29.04.2009 n° 07-42294) . Un licenciement pour faute lourde entraîne pour le salarié la perte des indemnités de préavis et de licenciement, mais pas de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 28.03.2018 n° 16-26013 ; C. trav. art. L 3141-28, al. 2) , ni de l’indemnité de non-concurrence, s’il respecte les conditions de sa clause de non-concurrence, sauf si l’employeur démontre qu’il a violé son obligation de non-concurrence par des actes de concurrence commis après la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 21.04.2022 n° 20-22379) . ...
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TITRES-RESTAURANT - 07.09.2022
Du nouveau pour les tickets-restaurant
Une utilisation élargie. Du 18.08.2022 jusqu’au 31.12.2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès de restaurateurs, d’hôteliers restaurateurs ou professionnels exerçant une activité assimilée (p.ex. traiteurs, charcuteries, boulangeries, commerces de distribution de produits alimentaires) ou de détaillants en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 6, JO du 17.08 ; C. trav. art. L 3262-1 et L 3262-3) . ...
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