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Discipline & règlement intérieur

Gestion du personnel - Discipline & règlement intérieur

Alertes & Conseils récemment publiés

POUVOIR DISCIPLINAIRE - 19.06.2020

Prolongation des délais de procédure disciplinaire

Question. « Les délais applicables à la procédure disciplinaire sont-ils concernés par la prolongation exceptionnelle des délais ayant expiré ou expirant durant la période juridiquement protégée qui a débuté le 12.03.2020 et s’est terminée le 23.06.2020 inclus (ord. 2020-306 du 25.03.2020, JO du 26.03 ; ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05)  ? » ...
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POUVOIR DISCIPLINAIRE - FAUTE DU SALARIÉ - 20.05.2020

Installer une caméra à l’insu du personnel et de l’employeur

Un employeur ne peut pas contrôler le travail de ses salariés, à leur insu, par un système de vidéosurveillance. Mais un salarié a-t-il le droit d’installer une caméra de surveillance dans l’entreprise sans en avertir son employeur et le personnel ? Les juges ont tranché.
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CONTRÔLE DES SALARIÉS - MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES - 22.04.2020

Messagerie privée sur l’ordinateur du travail : accès aux e-mails ?

Si un salarié a installé sur son ordinateur de travail une messagerie personnelle, différente de sa messagerie professionnelle, pouvez-vous accéder aux échanges privés, e-mails ou SMS, issus de sa messagerie personnelle ? Les juges ont tranché.
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RESPONSABILITÉ - UTILISATION DES BIENS DE L’ENTREPRISE - 07.04.2020

Perte, dégradation du matériel professionnel : qui est responsable ?

Vous mettez à disposition d’un salarié du matériel, des équipements ou des biens de l’entreprise, p.ex. téléphone ou ordinateur portable ou marchandises. Si ces matériels ou biens sont perdus ou dégradés, pouvez-vous réclamer le remboursement au salarié ?
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POUVOIR DISCIPLINAIRE - LICENCIEMENT - 25.03.2020

L’attitude arrogante du salarié peut-elle justifier son licenciement ?

Vous êtes confronté à des propos arrogants tenus par un salarié à l’égard de collègues et de son supérieur hiérarchique, contribuant à une ambiance tendue dans le service. Ce comportement insatisfaisant peut-il justifier une mesure de licenciement ? Voici ce que dit le juge.
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 30.01.2020

Report de l’entretien préalable : gare au délai pour licencier !

En raison d’un empêchement, vous décidez de reporter la date de l’entretien préalable à une mesure de licenciement disciplinaire. Il faut veiller à bien respecter le délai pour notifier le licenciement. Les juges rappellent la règle de calcul de ce délai dans ce cas.
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Un employeur ne peut pas contrôler le travail de ses salariés, à leur insu, par un système de vidéosurveillance. Mais un salarié a-t-il le droit d’installer une caméra de surveillance dans l’entreprise sans en avertir son employeur et le personnel ? Les juges ont tranché.
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POUVOIR DISCIPLINAIRE - 19.06.2020

Prolongation des délais de procédure disciplinaire

Question. « Les délais applicables à la procédure disciplinaire sont-ils concernés par la prolongation exceptionnelle des délais ayant expiré ou expirant durant la période juridiquement protégée qui a débuté le 12.03.2020 et s’est terminée le 23.06.2020 inclus (ord. 2020-306 du 25.03.2020, JO du 26.03 ; ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05)  ? » ...
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