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Gestion du personnel - Discipline & règlement intérieur

Alertes & Conseils récemment publiés

SALARIÉ PROTÉGÉ – SANCTION DISCIPLINAIRE - 22.02.2024

Imposer une mutation disciplinaire à un salarié candidat aux élections professionnelles

L’employeur peut-il infliger à un salarié une sanction disciplinaire qui entraîne une modification de ses conditions de travail alors qu’il a connaissance que ce salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles ? Voici ce qu’a décidé la Cour de cassation.

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POUVOIR DISCIPLINAIRE – CONTRÔLE DES SALARIÉS - 17.01.2024

Une photo publiée sur un compte privé Messenger comme moyen de preuve pour justifier un licenciement disciplinaire

Pour justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié, l’employeur peut-il produire en justice une photo publiée sur une messagerie privée ? Voici ce qu’a décidé le juge.

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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 07.12.2023

Le règlement intérieur contraint l’employeur à motiver la convocation à l’entretien préalable au licenciement

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur peut contraindre l’employeur à observer une procédure disciplinaire plus protectrice pour les salariés que la procédure légale avant de prononcer une sanction à l’encontre d’un salarié.

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CONTRÔLE DES SALARIÉS - POUVOIR DE L’EMPLOYEUR - 17.10.2023

Faute d’un salarié prouvée par l’enquête d’un client mystère

La preuve d’une faute commise par un salarié établie par le rapport d’un client mystère mandaté par l’employeur est-elle valable ? Cette preuve peut-elle être utilisée pour justifier le licenciement disciplinaire du salarié ? Voici la réponse du juge.

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SANCTION DISCIPLINAIRE - TÉMOIGNAGE ANONYME - 28.09.2023

Un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié

Lorsque l’employeur entend infliger une sanction disciplinaire à un salarié, peut-il produire en justice un témoignage anonymisé pour prouver sa faute et établir la légitimité de la sanction ? Voici la position de la Cour de cassation sur cette question.

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SALARIÉS PROTÉGéS - SANCTION DISCIPLINAIRE - 31.08.2023

Pas de mutation disciplinaire d’un salarié protégé sans son accord

La Cour de cassation a rappelé la condition impérative pour qu’un salarié protégé, et plus particulièrement un représentant du personnel, puisse faire l’objet d’une sanction de mutation disciplinaire.

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