Rappel : les limites du rôle des DP
Exemple jurisprudentiel ! Un salarié s’adresse par écrit à son directeur d’établissement en sollicitant un entretien relatif à son statut et précise qu’il entend être accompagné d’un délégué du personnel lors de ce rendez-vous. La direction refuse l’assistance du délégué du personnel. Le salarié et un syndicat citent le directeur en correctionnelle pour entrave à l’exercice des fonctions d’un délégué du personnel. Ce délit, vu le Code du travail, n’est pas constitué (cass. crim., 11.02.03).
Retour aux textes. Les deux missions des DP. D’abord, « présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires… » (art. L.422-1, C. trav.) : ici, ce n’est pas le DP qui présente une réclamation, c’est le salarié lui-même.
Ensuite, assister le salarié lors d’un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire ici : il ne s’agissait pas d’un entretien initié par l’employeur et ayant un tel objet.
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