Un nouveau délit fiscal…
Un nouveau délit. La loi de finances rectificative pour 2007 (art. 15) crée un nouveau délit, celui de la « flagrance fiscale », qui a pour objet de sanctionner les fraudes dans des cas précis.
L’Administration ne peut mettre en œuvre cette procédure de flagrance fiscale sans que les conditions soient réunies, c’est à dire :
• l’exercice d’une activité professionnelle soumise aux obligations déclaratives en matière d’IR, d’IS et de TVA ;
• elle doit concerner une période en cours pour laquelle les obligation déclarative ne sont pas échues ;
• elle suppose que des faits constitutifs soient caractérisés (exercice d’une activité occulte, délivrance ou comptabilisation de factures fictives, utilisation de logiciels de comptabilité non conformes aux normes en vigueur, infraction en matière de travail dissimulé) ;
• le recouvrement de la créance fiscale est menacé.
Quelles conséquences ? La notification d’un procès-verbal de flagrance permet des saisies conservatoires et d’appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € (selon le chiffre d’affaires du contribuable). D’autres conséquences ayant trait aux procédures de contrôle et aux régimes d’imposition sont susceptibles d’être encourues (inapplication de la franchise en base de TVA, inopposabilité de la limitation à trois mois de la durée des vérifications de comptabilité pour les petites entreprises, etc.).
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