IMMOBILISATIONS - STOCKS - 30.10.2008

Ce qui différencie les immobilisations… des stocks

Quelques définitions

Immobilisations : la loi fiscale ne donne pas de définition des immobilisations, renvoyant par conséquent aux règles comptables. Ainsi, comptablement, un actif s’entend d’un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que cette dernière contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Stocks : fiscalement, le stock s’entend de l’ensemble des biens suivants, qui sont la propriété de l’entreprise à la date de l’inventaire : les marchandises, les matières premières, les matières et fournitures consommables, les productions en cours, les produits intermédiaires, les produits finis ayant atteint un stade d’achèvement définitif dans le cycle de production, les déchets et rebuts de fabrication, et les emballages non récupérables. Leur vente en l’état ou au terme d’un processus de production permet la réalisation d’un bénéfice.

Les critères de distinction

Dans ces deux définitions, le bien est identifiable et porteur d’avantages économiques futurs.

Immobilisation = contrôle. Ce qui permet de caractériser une immobilisation est la notion de contrôle : l’entreprise maîtrise les avantages en résultant et assume les risques afférents.

Stock = propriété. La définition des stocks est, quant à elle, fondée sur le seul critère juridique de propriété.

La durée : les stocks n’ont pas vocation à rester de manière durable dans l’entreprise. Ils se renouvellent régulièrement et se transforment rapidement en liquidités. À l’inverse, une immobilisation est un actif détenu pour être utilisé de manière durable.

Un critère prédominant : l’activité. C’est, finalement, l’activité réellement exercée par l’entreprise qui détermine la nature d’un élément. Un même bien sera considéré comme une immobilisation dans une entreprise et un stock dans une autre. Par exemple, les immeubles sont généralement des immobilisations mais pour une entreprise ayant la qualité de marchand de biens, il s’agira de stocks.

L’intérêt de la distinction

Au regard des charges déductibles : contrairement aux stocks, la valeur d’entrée d’une immobilisation ne constitue pas une charge immédiatement déductible, le prix d’acquisition d’une immobilisation se traduisant par une augmentation de la valeur de l’actif.

… de la dépréciation : la dépréciation d’une immobilisation est constatée obligatoirement par voie d’amortissement si elle est irréversible ou par voie de provision dans le cas contraire. La dépréciation des stocks, quant à elle, donne lieu à la constitution d’une provision partiellement déductible du résultat (seule la provision pour les pertes sèches est déductible, à l’exclusion de la perte de marge).

… de la cession : la cession d’une immobilisation suit le régime spécial des plus et moins-values professionnelles et peut être soumise à des régularisations de TVA importantes alors que la cession des stocks donne lieu à la réalisation d’un bénéfice sans aucune régularisation de TVA.

… et de la taxe professionnelle : à l’inverse des stocks, la valeur locative d’une immobilisation est prise en compte dans la base de calcul de la taxe professionnelle.