La rupture d’un CDD pour faute grave
Les faits. Un salarié dont le CDD avait été renouvelé à compter de septembre 2004 pour une durée de douze mois, était en absence injustifiée et s’était vu remettre, en octobre 2004, une attestation Assedic constatant la fin de son contrat. Il a alors demandé le paiement de dommages intérêts pour rupture anticipée du CDD.
Le point de vue des juges de la Cour de cassation. La rupture anticipée du CDD n’est possible que dans des cas limités, telle la faute grave du salarié (rappel des conditions de droit commun) et à la condition de respecter la procédure disciplinaire. En effet, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation, sauf sanction sans incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise (art. L.1332-2, C. trav.). Par ailleurs, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans qu’il ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui (C. trav., art. L.1332-1).
Référence : cass. soc., 04.06.08, n° 07-40126.
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