Perquisition fiscale : illégale ?

Une perquisition : pourquoi ?

Le droit de visite et de saisie est accordé à l’Administration pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de TVA. L’Admi-nistration peut ainsi procéder à une perquisition lorsque le contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables (art. L.16 B du LPF).

Déroulement de la perquisition

Une ordonnance pour perquisitionner. Après avoir obtenu une ordonnance du président du TGI, l’inspecteur des impôts habilité, accompagné d’un officier de police judiciaire, peut procéder à la visite.

Chez vous ? La visite est généralement pratiquée dans l’entreprise, mais elle peut aussi se faire au domicile du dirigeant. Elle peut se faire en tous lieux où les pièces et documents frauduleux sont susceptibles d’être détenus.

À quelle heure ? La visite ne peut avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures.

Vous êtes absent ? Malheureusement, la visite peut quand même se dérouler sans vous. Il suffit que deux témoins soient présents.

Et après ? À l’issue de la perquisition, un procès-verbal est dressé faisant état de son déroulement et un inventaire des pièces et documents saisis est dressé.

Une procédure illégale ?

Jusqu’à très récemment, le seul recours offert au « perquisitionné » était de former un pourvoi devant la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification de l’ordonnance du juge. Or, outre la brièveté du délai, le problème de ce recours unique est que seule la forme de l’autorisation de perquisition, et non les faits qui l’ont engendrée, pouvait être contestée. C’est sur ce dernier fondement que les perquisitions fiscales françaises ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l’homme dans la décision Ravon du 21.02.08 (n° 18497/3).

Plus maintenant !

Depuis cet arrêt, l’Administration ne pouvait donc plus pratiquer valablement de perquisition. C’est pourquoi l’article 164 de la loi de modernisation de l’économie a institué un nouveau recours contre l’ordonnance d’autorisation et le déroulement des opérations de visite et de saisie. Ce recours, non suspensif, doit être formé dans un délai de quinze jours devant le premier président de la cour d’appel et permet dorénavant un débat en fait et en droit, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette réforme est entrée en vigueur pour les perquisitions dont l’ordonnance a été notifiée à compter du 04.08.08.

Conseil. Si vous avez fait l’objet d’une perquisition fiscale trois ans avant cette date, l’Administration doit vous informer que vous disposez de deux mois pour faire appel. À défaut d’information, aucun délai ne vous est imposé. Il n’est que trop conseillé d’opérer un tel recours puisque, si l’appel aboutit, les rectifications de l’Administration seront abandonnées.