RUPTURE DU CONTRAT - FIN DU CDD/CTT - 23.10.2008

Rupture du CDD pour un CDI : le salarié peut-il l’imposer ?

Quel que soit le motif que vous avez utilisé pour le CDD, si votre salarié justifie d’une embauche en CDI, il peut rompre son CDD avant l’échéance sans avoir à obtenir votre accord (art. L.1243-2, C. trav.). Mais il doit respecter certaines règles car, à défaut, vous recouvrez des prérogatives !

L’embauche en CDI 

L’embauche en CDI dont se prévaut votre salarié peut avoir lieu dans une autre entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise.

Embauche en CDI : le prouver.  En principe, votre salarié doit vous rapporter la preuve de son embauche sous CDI, faute de quoi il ne peut se prévaloir de ces dispositions spécifiques.

Il peut faire cette preuve en vous fournissant :

• une lettre d’engagement de l’entreprise concernée comportant une date d’embauche (en CDI) ;

• un contrat de travail précisant bien le caractère indéterminé du contrat.

Attention ! Si le salarié vous fournit une simple « déclaration d’intention » d’un autre employeur, ne comportant ni date d’embauche ni engagement du futur employeur, cela ne vaut pas preuve d’une embauche. Un tel document ne vous oblige donc en rien à rompre le CDD.

Conseil. Exigez de votre salarié qu’il vous fournisse le justificatif et, au besoin, indiquez-lui que, sans celui-ci, vous n’êtes pas dans l’obligation de le laisser partir. Dans une telle situation, la rupture nécessite votre accord.

La notification de la rupture

La demande du salarié. Le salarié doit vous notifier par écrit la rupture de son CDD (cf. modèle en annexe).

Conseil. Pour des raisons probatoires évidentes, exigez de votre salarié qu’il vous adresse une lettre de rupture anticipée de son CDD, datée et signée, avec les justificatifs nécessaires en annexe.

Votre réponse. Nous vous conseillons vivement d’adresser une réponse écrite, de préférence par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge (cf. modèle en annexe). Classez la copie dans son dossier, sait-on jamais…

L’existence d’un préavis

L’existence d’un préavis. Votre salarié est tenu de respecter un préavis qui court à compter de la date à laquelle il vous a notifié la rupture.

La durée du préavis. Elle est définie en fonction de la durée du CDD, avec un maximum de 2 semaines, à raison d’un jour par semaine de contrat :

• en fonction de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis (CDD de date à date) ;

• en fonction de la durée déjà effectuée en cas de contrat sans terme précis (par exemple, remplacement d’un salarié jusqu’à son retour).

Nota. La durée est déterminée en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours travaillés.

L’indemnité de précarité n’est pas due

Le salarié qui se prévaut d’une embauche à durée indéterminée et rompt, de ce fait, son CDD ne peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat (art. L.1243-10, C. trav.).

Vous ne lui devez donc que l’indemnité de congés payés, à raison de 10 % du montant total de la rémunération brute perçue.

Annexe disponible sur http://personnel.indicator.fr,réf. : PE 08.01.02.