FINANCEMENT - TRAVAUX - 24.04.2009

PTZ « écolo » : bouquet final !

Trois décrets et un arrêté ont été publiés au JO du 31.03.09 pour finaliser le régime de l’éco-prêt à taux zéro sur les travaux. Ils confirment pour l’essentiel ce que nous vous avions déjà pu vous annoncer. Avec quelques surprises…

PTZ : les précisions utiles à connaître

Travaux éligibles. Le PTZ permet à tout (co)propriétaire (y compris bailleur), et certaines SCI, de financer à des conditions financièrement avantageuses, pour un logement achevé avant 1990, un bouquet de travaux ou la réhabilitation de son système d’assainissement non collectif. Et, pour un logement construit entre le 01.01.48 et le 01.01.90, une rénovation lourde permettant d’améliorer sa performance énergétique globale. L’arrêté publié fixe avec soin les caractéristiques techniques exigées.

Travaux induits. Un décret confirme que le prêt peut aussi couvrir le coût des travaux indissociablement liés. Mais ils doivent figurer dans une liste « réglementaire ».

Dépenses afférentes. Sont finançables la fourniture et la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à leur réalisation, outre la dépose et mise en décharge des existants. Mais aussi tous les frais de maîtrise d’œuvre ou d’études et l’assurance dommages-ouvrage.

Attention ! Un plafond maximal a été fixé selon la nature des travaux : il est de 10 000 € pour l’assainissement, 20 000 € pour un bouquet de deux types de travaux, et 30 000 € pour un bouquet de trois types ou une rénovation lourde.

Affectation du logement. Seul un logement (destiné à être) occupé à titre de résidence principale est éligible au PTZ. Il a été précisé qu’il doit être, à cet égard, occupé au moins huit mois par an, sauf à justifier d’une obligation professionnelle, d’un problème de santé ou d’un cas de force majeure. Pour un logement inoccupé ou vacant, son utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard sous six mois suivant la date à laquelle l’emprunteur justifie avoir réalisé les travaux.

PTZ : les subtilités à intégrer

Un prêt « attaché » au bien ! Un logement ne peut faire l’objet que d’un seul et unique PTZ, alors même qu’il « changerait de mains ».

Conseil. AI/notaires : prenez l’habitude de demander à un vendeur s’il en a bénéficié, pour compléter utilement vos actes (et vous protéger…).

Mise en œuvre des travaux. Ils ne peuvent débuter avant l’émission de l’offre de prêt. Mais, par exception, sachez qu’un PTZ peut financer, jusqu’au 30.06.09, ceux commencés à compter du 01.03.09 (décret n° 2009-346, art. 4).

Achèvement des travaux. Sous peine de risquer la déchéance du terme, et d’avoir à rembourser à l’État, dans certains cas, le crédit d’impôt accordé au prêteur majoré de 25 % ( !),l’emprunteur doit réaliser les travaux sous deux ans, à compter de l’émission de l’offre de prêt.

Réaffectation / vente du logement. Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, et sous peine d’avoir à « apurer » le solde, le logement ne peut être transformé en local commercial ou professionnel, être loué en saisonnier ou servir de résidence secondaire. Ces « réaffectations » sont à signaler sans délai au prêteur… Toute mutation entre vifs (vente, donation…) doit aussi lui être déclarée, dès l’acte authentique.

Une parade ? En présentant une solvabilité et des garanties suffisantes, ce que le prêteur apprécie sous sa propre responsabilité (sic), dit l’un des décrets, un propriétaire peut d’emblée « jouer » sur la durée du prêt. Fixée par principe à 10 ans (mais elle peut atteindre 15 ans), elle peut être raccourcie jusqu’à trois ans (mais non un an, comme cela avait été annoncé).

Retrouvez une notice mise à jour sur notre sitehttp//immobilier.indicator.fr, réf. : IO 05.05.04.