JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC - 30.04.2009

Pas de signature : pas de redressement !

Pour la petite histoire...

Une proposition de rectification non signée… Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal qui conduit à des impositions supplémentaires au titre de ses revenus. La proposition de rectification qui lui est adressée ne comporte pas la signature du vérificateur qui l’a établie. Alors que le contribuable oppose l’irrégularité de la procédure, les premiers juges, chargés de trancher l’affaire, ont retenu qu’aucun texte n’exigeait que cette proposition soit signée.

… est irrégulière ! Le Conseil d’État a réfuté cet argument. Il considère que si la proposition de rectification portait la mention du nom d’un inspecteur des impôts, cette dernière n’était revêtue d’aucune signature manuscrite. Par conséquent, estimant la proposition de rectification dénuée de toute valeur, les juges ont conclu à l’irrégularité de la procédure et à la décharge des impositions supplémentaires (CE, 07.11.08, n° 291188).

Moralité

Une proposition de rectification… Lorsqu’elle entend rehausser des bases d‘imposition, l’administration fiscale envoie au contribuable une proposition de rectification. À cet égard, il est prévu que seuls les fonctionnaires, appartenant à des corps de catégorie A et B, peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d’imposition ou notifier des rectifications.

… doit comporter la signature de son auteur. Un certain nombre de mentions doivent figurer sur la proposition de rectification, au nombre desquelles figurent notamment le nom, le grade et la signature de l’agent chargé de sa rédaction. La jurisprudence considère, à cet égard, qu’une proposition de rectification sans signature manuscrite est sans valeur, quand bien même elle comporte la mention dactylographique du nom de l’agent (arrêt précité et CE, 12.12.90, n° 57510).

Même illisible ! L’exigence d’une signature manuscrite n’implique pas qu’elle soit lisible (Cour de Cassation, 16.06.98, n° 96-21143). Au cas d’espèce, le nom de l’agent était clairement identifié et la signature en cause, abrégée, ne comportait que les seules initiales de l’agent. Ceci n’a pas remis en cause la régularité de la procédure.

Ou celle de son supérieur hiérarchique. Le Conseil d’État a estimé par ailleurs qu’une proposition de rectification est régulière, même en l’absence de signature de l’agent (dont le nom et le grade sont dactylographiés), dès lors qu’elle porte la signature manuscrite du supérieur hiérarchique de l’agent (CE, 02.07.07, n° 280687).

Mais a contrario... Il faut toutefois savoir que l’inverse n’est pas vrai. Une proposition de rectification, effectivement revêtue de la signature manuscrite de l’agent et de son grade, mais sans que figure son nom dactylographié, est sans incidence sur sa régularité, puisqu’il est alors possible de l’identifier sans ambiguïté (CAA Bordeaux, 07.10.03, n° 00BX00237).

Conseils. Lorsque vous recevez une proposition de rectification, effectuez toujours un contrôle de forme et de fond. En effet, outre la signature, d’autres mentions doivent figurer sur la proposition de rectification, comme la mention d’un droit de réponse, la mention relative à l’assistance d’un conseil de votre choix, etc. Cette proposition doit également être motivée, afin que vous soyez à même de pouvoir utilement formuler des observations ou, le cas échéant, accepter les rectifications proposées en toute connaissance de cause. Au moindre doute, consultez votre conseil habituel.