Des biens d’occasion à vendre ?
Votre entreprise dispose de matériel d’occasion qu’elle envisage de vendre. Cette vente sera-t-elle soumise à la TVA ? En réalité, l’application (ou non) de la TVA va dépendre d’un certain nombre de paramètres…
Avant toute chose...
La vente par un « assujetti-utilisateur »... N’est pas traitée ici la situation des « assujettis-revendeurs », lesquels sont des personnes qui achètent, en vue de les revendre, des biens d’occasion, mais celle des « assujettis-utilisateurs ».
... d’un bien d’occasion. Un bien d’occasion s’entend d’un bien meuble corporel susceptible d’être réutilisé après emploi, en l’état, ou après réparation ayant pour but une simple remise en état.
Une cession exonérée de TVA...
La règle, c’est l’exonération. En effet, l’article 261-3-1°-a du CGI dispose que sont exonérées de TVA « les ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations ; toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même ».
En pratique. À partir du moment où, lors de son acquisition, le bien que vous vendez n’a pas ouvert droit à déduction, la cession n’est pas soumise à la TVA. Ce sera le cas des biens exclus du droit à déduction, comme, par exemple, les voitures particulières. Toutefois, lorsque de tels biens sont cédés à des négociants en biens d’occasion, il est admis que la cession puisse être volontairement soumise à la TVA, pour permettre au vendeur de bénéficier d’un droit à déduction complémentaire.
... sauf si...
La TVA a été déduite à l’origine. Si le bien d’occasion, objet de la vente, a donné lieu, lors de son acquisition, à une déduction de la TVA, même partielle, la TVA doit être appliquée à l’occasion de la vente de ce bien. Sont ainsi concernés les biens usagés utilisés par votre entreprise pour les besoins de l’exploitation, comme le mobilier, le matériel et l’outillage, le matériel informatique...
Conseil. Vous devrez établir une facture en bonne et due forme, complétée de l’ensemble des mentions obligatoires, de manière à ce que votre acquéreur puisse récupérer la taxe correspondante, calculée sur le prix de vente total du bien. Notez que la TVA sera exigible lors de la livraison du bien.
Une exception à connaître…
Un régime unique de dispense de TVA s’applique en cas de transmission ou d’apport d’une universalité totale ou partielle de biens (immeubles, terrains à bâtir, biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens meubles incorporels).Cette dispense de TVA ne s’applique qu’aux opérations réalisées entre redevables de la TVA. Sont notamment concernés par cette dispense de TVA les apports ou les cessions de fonds de commerce et de branche complète d’activité, à l’exclusion des ventes isolées d’un bien immobilisé en dehors de toute opération de transmission d’entreprise ou de restructuration.
Sous conditions. Le bénéficiaire de la transmission ou de l’apport est réputé continuer la personne du cédant (art. 257 bis du CGI). Il sera donc tenu, s’il y a lieu, aux régularisations de TVA qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser le bien.
Notez que le cédant et le bénéficiaire doivent mentionner le montant total HT de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée.
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