RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.04.2009

Clauses abusives : du nouveau !

Rappelons que la réglementation des clauses abusives est d’ordre public et vise à sanctionner toute clause d’un contrat qui a pour objet ou effet de créer « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (C. de la consommation, art. L.131-1). Une telle clause est réputée non écrite et peut être d’office annulée par un juge.

Ce qui change

Clauses réputées abusives. Jusqu’ici, seules 2 clauses devaient « être regardées comme abusives » par le juge. La liste « noire » vise, dorénavant, pas moins de 12 clauses regardées comme abusives « de manière irréfragable » (cf. notre notice), et donc interdites de plein droit…

Clauses présumées abusives. La liste des clauses qui pouvaient être « regardées comme abusives » a été abrogée le 01.01.09. Avec le décret, il faut tenir compte d’une liste « grise » de 10 clauses « présumées abusives », avec une modification de taille pour leur régime juridique : la charge de la preuve est inversée. Là où il revenait hier au client de faire la preuve du caractère effectivement abusif d’une clause abusive, c’est désormais au professionnel de justifier de son caractère non abusif…

Conseil. La liste « grise » est limitative. Reste qu’un client peut toujours arguer du caractère abusif de telle ou telle autre clause. Mais il lui revient alors d’en convaincre le juge…

Ce qui ne change pas

Ceux qui sont visés... Notaire, agent immobilier, marchand de bien, loueur professionnel, promoteur ou lotisseur, chacun est concerné pour ses marchés, contrats ou mandats., sans préjudice des règles d’ordre public touchant ses activités : décret de 1945 sur le notariat, réglementation Hoguet, construction de maison individuelle (CMI), VEFA ou vente d’immeuble à rénover…

Conseil. Pour les mandats, les contrats de syndic ou de maintenance, en location ou CMI, il reste prudent de se référer aussi aux recommandations de la Commission des clauses abusives.

Ceux qui sont protégés… Le texte continue de viser les contrats passés avec un consommateur ou un « non professionnel », sans que la loi LME n’ait jugé utile de clarifier cette notion... En laissant libre cours aux débats sur le sort, par exemple, d’un artisan ou d’un professionnel libéral…

Conseil. Au vu d’un arrêt, une personne morale peut certes s’en prévaloir (SCI familiale…), mais pas pour un contrat passé dans un cadre « professionnel », ce qui exclut les sociétés commerciales ou libérales (SELARL…). Mais il se confirme qu’un syndic bénévole, voire un syndicat des copropriétaires, peut s’en prévaloir (Rép. Min. n° 23114 du 28.10.08, p. 9314).

Ce qu’il faut aussi savoir

Entre professionnels. Sachez que la responsabilité des fournisseurs, commerçants ou artisans peut être recherchée, depuis la loi LME, pour le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (C. de commerce, art. L.442-6).

Si vous êtes notaire. Au vu d’un arrêt, on peut penser que vous ne pouvez vous prévaloir de ce texte, y compris à l’égard de votre banque, au motif que le décret de 1945 vous interdit des opérations de commerce (Com. 20.01.09) !

Retrouvez une notice sur notre site des annexes http://immobilier.indicator.fr, réf. : IO 05.04.03.