RÉMUNÉRATION – SALAIRE – INTÉRESSEMENT PARTICIPATION - 23.04.2009

Participation : les changements !

Rappel

Objectif. Le législateur a voulu permettre une mobilisation rapide des droits à participation, dans une logique de pouvoir d’achat à court terme.

Les règles applicables.La participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sous réserve qu’elles réalisent un bénéfice fiscal suffisant pour constituer une réserve spéciale de participation. En cas de carence de l’entreprise, le législateur a prévu un régime dit d’autorité moins favorable (blocage des droits pendant 8 ans, contre 5 ans).

Sauf accord dérogatoire, la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) est la suivante : ½ (B – 5 % de C) x (S / VA).

(B : bénéfice net de l’entreprise / C : capitaux propres / S : salaires / VA : valeur ajoutée)

Sauf dispositions contraires, la RSP doit être répartie entre les salariés proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l’exercice de calcul.

Précisions. Les sommes issues de la participation sont exonérées de charges sociales (sauf CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu pour le salarié après les 5 ans d’indisponibilité ou pour les cas de déblocage anticipé (licenciement, mariage…).

Sur la disponibilité immédiate

Principe. La loi autorise désormais le versement immédiat aux salariés de leurs droits à participation, dès la répartition de la RSP.

Chaque année, à l’occasion du versement effectué au titre de la répartition de la RSP, le salarié dispose de l’option suivante :

• demander le versement immédiat de ses droits ;

• attendre l’expiration de la période de déblocage.

Précisions. Les cas de déblocage anticipé n’ont pas été modifiés. Un décret précisera le délai imparti pour formuler sa demande de versement immédiat. Son silence pendant le délai accordé entraînera le blocage des droits à participation.

Attention ! Un accord dérogatoire (avec une base de calcul différente) pourra prévoir que tout ou partie des sommes excédant le montant, qui découlerait de l’application de la formule légale, ne sera exigible qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans. Les salariés n’auront ici aucun droit d’option.

Sur le régime social et fiscal

Les sommes versées immédiatement bénéficient du même régime social que les sommes soumises à blocage. Mais en cas de déblocage immédiat, les sommes versées sont en revanche assujetties à l’impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d’épargne salariale ou à un compte que l’entreprise consacre à ses investissements.

Sur les nouveaux bénéficiaires

La loi ouvre aux dirigeants d’entreprise, ainsi qu’à leur conjoint, le bénéfice de la participation dans les 2 cas suivants :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place volontairement un régime de participation ;

• pour les entreprises entre 1 et 250 salariés et disposant d’un accord dérogatoire : pour la part de la RSP excédant le montant de la participation résultant de l’application de la formule légale.

Précisions. Dans les 2 cas, la répartition de la participation est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Le salaire de référence est plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l’entreprise.