Lutte anti-blanchiment : nouvelle donne !
La réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme vient de subir une vaste réforme, qui concerne les notaires et tous les professionnels de l’immobilier. L’essentiel à savoir…
La réforme, en bref. Elle découle d’une ordonnance du 30.01.09, ratifiée par la loi du 12.05.09, et complétée par des décrets et un arrêté publiés au JO les 18.07.09 et 04.09.09. Elle modifie le régime de l’obligation de déclaration de soupçons à régulariser auprès de TRACFIN (cf. A&C Immobilier, 4e année, n° 14, 10.10.08, p. 2), et l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, désormais graduée selon le « risque » de blanchiment. Elle oblige aussi, par un dispositif à finaliser par arrêté, les professionnels concernés à mettre en place en interne des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment.
Nouveau régime : qui est concerné ?
Intermédiaires. Selon l’article 8-2 ajouté à la loi Hoguet, seuls les professionnels en transaction lato sensu (hors échange) sont tenus aux nouvelles règles : vente, timeshare, cession de parts SCI… Hors location-gérance, toute autre location (nu, meublé, saisonnière), et la gestion immobilière, échappe au dispositif.
Notaire. Vous y êtes assujetti si vous participez notamment au nom/pour le compte d’un client à une transaction immobilière, ou si vous l’assistez dans sa préparation/réalisation.
Obligation de vigilance
Client occasionnel. On entend par là toute personne qui s’adresse à vous dans le but exclusif d’être assistée ou de préparer/réaliser une opération ponctuelle. Si elle porte sur une somme supérieure à 15 000 €, il vous revient de vérifier d’emblée son identité (CNI en cours de validité, extrait RCS de moins de trois mois…), et d’en faire de même sur le bénéficiaire effectif éventuel (p.ex. dirigeant de société).
Client habituel. Vous êtes tenu, dans certains cas, à une vigilance constante et renforcée avec un client sous « relations d’affaires », bénéficiant de manière régulière de votre intervention.
Là où le risque est élevé. Pour une opération très complexe, d’un montant inhabituellement élevé, ou sans justification économique, vous devez vous renseigner auprès du client sur l’origine des fonds et leur destination.
Conseil. Vous devez respecter ces nouvelles obligations de vigilance pour la clientèle existante dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques, au plus tard le 04.10.10.
Obligation de déclaration
Ce qui change. Sont à déclarer les opérations portant sur des sommes dont vous avez de bonnes raisons (sic) de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an (escroquerie, vol, corruption…), ou financent du terrorisme, et toute opération où l’identité du donneur d’ordre/bénéficiaire effectif reste « douteuse ».
Soupçon de fraude fiscale. On doit déclarer une opération répondant à au moins un des critères fixés. C’est le cas d’une transaction à un prix manifestement sous-évalué.
Si vous déclarez avant un acte. Vous ne pouvez le conclure pendant un jour ouvrable à compter de la réception par TRACFIN de la déclaration (son silence = absence d’opposition).
Attention ! En location/gestion, vous restez tenu de déclarer au procureur de la République toute opération sur des sommes que vous savez provenir de l’une des infractions précitées.
Retrouvez une notice sur la réforme sur http://immobilier.indicator.fr, réf. : IO 05.13.04.
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