Taxe sur terrain à bâtir : plus cher !
Pour la vente de terrains devenus constructibles… Là où elle a été instituée par une commune (ou ECPI), une taxe de 10 % peut être due lors de la première cession, par un vendeur soumis au régime des plus-values des particuliers, d’un terrain après son classement en terrain constructible (CGI, article 1529).
… nouveau régime en vigueur ! La loi Boutin du 25.03.09 a modifié l’assiette de la taxe et la réforme est applicable depuis le 28.09.09. La nouvelle règle est la suivante : la taxe ne doit plus être calculée forfaitairement sur les deux tiers du prix de vente, mais sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition, actualisé en fonction du dernier indice ICC publié par l’INSEE. La mesure est censée prendre en compte l’évolution des prix sur le marché foncier, afin d’aboutir à des « calculs plus justes et plus précis » (Circulaire MEEDDM du 28.05.09). En réalité, elle est à l’avantage des communes/ECPI en fonction de la plus-value réalisée… Reste que, pour le surplus, le dispositif reste inchangé. Nos conseils pour « contourner » la taxe restent donc d’actualité (cf. notre article publié dans A&C Immobilier 3e année, n° 13, p. 2).
Retrouvez la liste des communes concernées et une notice sur la taxe sur http://immobilier.indicator.fr, réf. : IO 05.13.08 A et B.
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