Solidarité et fiscalité font-elles bon ménage ?

Les faits…

Une société mère vient en aide à une filiale, à la demande de la banque qui lui a transféré le découvert bancaire de cette dernière, et prend en charge les frais de découvert bancaire de sa société filiale qui connaissait de graves difficultés financières.

L’administration fiscale, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, réintègre le montant des frais financiers résultant du découvert bancaire.

… analysés par le juge

Le juge rappelle « qu’une société peut, sans commettre d’acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d’une filiale en lui consentant une aide, alors même qu’elle n’entretient avec elle aucune relation commerciale ». Mais il ajoute toutefois que « cette aide doit être présumée augmenter la valeur de la participation détenue par la société mère dans le capital de la filiale ».

Au cas d’espèce, le juge constate que l’aide apportée était nécessaire à la sauvegarde du renom de la société mère, auprès de l’établissement bancaire notamment, et « répondait aux nécessités de la survie de sa filiale et de la préservation de ses propres actifs ». Par ailleurs, il relève que la société mère établit que, malgré l’aide consentie, la situation nette négative de sa filiale a persisté. Il en conclut donc que l’aide n’a pas valorisé sa participation dans le capital de la filiale (CE, 31.12.08, n° 306429).

Moralité

Un traitement fiscal… L’aide apportée par la société mère sera qualifiée de financière si elle a pour objectif de protéger son renom, de préserver ses intérêts, de protéger ses actifs, ou encore de répondre aux nécessités de la survie de sa filiale. Au plan fiscal, cette aide ne sera pas déductible à hauteur de son montant qui a pour effet d’accroître la valeur de sa participation dans sa filiale.

… pour la société mère. L’aide sera déductible de ses résultats à concurrence de la situation nette négative de sa filiale (et pour le montant de la situation nette positive après abandon, à hauteur du pourcentage du capital détenu par les associés n’ayant pas participé à l’opération).

… pour la filiale. L’aide reçue sera normalement imposable à hauteur de la part déductible constatée chez la société mère. Notez que cette aide pourra être qualifiée de supplément d’apport non imposable à concurrence de la situation nette positive de la filiale, si elle s’engage à augmenter son capital au profit de la société mère qui a consenti l’abandon, pour un montant équivalent à l’aide, avant la clôture du second exercice suivant.

Conseil. Il convient donc, dans une telle hypothèse, d’apprécier la situation nette de la filiale pour déterminer le traitement fiscal de l’opération. En pratique, il convient de retenir la situation nette réelle de la filiale. En effet, il est admis que, lorsque la situation nette comptable de la société filiale est supérieure à la situation nette réelle, la société peut se prévaloir de cette dernière. L’administration fiscale est, de son côté, autorisée à tenir compte de la situation inverse et ainsi démontrer que la situation nette réelle est supérieure à la situation nette comptable. Pour apprécier la situation nette (comptable ou réelle) de la société filiale bénéficiaire de l’opération, il faut se placer en principe à la date de l’abandon. Cela étant, il est admis que, si l’entreprise ne peut pas établir de situation à cette date, elle puisse faire référence au plus proche bilan.