Un dégrèvement d’impôt est-il imposable ?
Un dégrèvement imposable. Dès lors qu’un dégrèvement portant sur un impôt déductible est accordé, il est par principe imposable. Bien évidemment, à l’inverse, vous n’aurez pas à comprendre dans votre résultat imposable un dégrèvement portant sur un impôt lui-même exclu des charges déductibles.
Mais quand ? Jusqu’en 2008, le montant des dégrèvements accordés sur des impôts déductibles était imposable au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a été avisée de son ordonnancement. Désormais, pour les exercices clos à compter du 31.12.08, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que les dégrèvements portant sur des impôts déductibles sont rattachés à l’exercice au cours duquel les sommes correspondantes constituent une créance acquise par l’entreprise (Inst. Adm. BOI 4 A-4-09 du 23.02.09).
Exemples. L’administration précise, par exemple, que le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée doit être rattaché à l’exercice de dépôt de la demande de plafonnement. Le dégrèvement obtenu à la suite d’une demande de remise gracieuse sera, quant à lui, imposable au titre de l’exercice de réception de l’avis de dégrèvement.
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