Un logement de fonction... Intéressant ou pas ?
Les fonctionnaires ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier d’un logement de fonction ! En effet, cette option est aussi ouverte aux dirigeants de société et à leurs salariés. Mais est-elle fiscalement intéressante ? À quelles conditions ?
Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?
Une habitation... Par logement de fonction, il faut entendre tout local à usage d’habitation que l’entreprise, locataire ou propriétaire, met à la disposition d’un de ses salariés ou dirigeants, pour son usage personnel.
Un avantage en nature... Fiscalement, il s’agit d’un avantage en nature. Il y « avantage », car le salarié ou le dirigeant fait l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter : le loyer ou une majeure partie du loyer. Cet avantage est « en nature », car sous forme d’une mise à disposition concrète et non sous forme pécuniaire.
Attention ! Si le bail est au nom du bénéficiaire et que la société se contente de rembourser le loyer, il n’y a non pas avantage en nature, mais en espèces, et les règles d’évaluation ci-dessous ne s’appliqueront pas.
Comment est évalué un tel avantage ?
Une évaluation forfaitaire... Le forfait, mensuel, varie selon la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire, le nombre de pièces d’habitation et certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage…). Les montants sont revalorisés chaque année. Par exemple : en 2009, pour une rémunération comprise entre 3 144,90 € et 3 716,69 €, l’avantage sera fixé à 134,10 € pour une pièce, et à 118,60 € par pièce principale si le logement comporte plusieurs pièces.
À noter. Si le bénéficiaire du logement fournit une participation financière, même modique, l’avantage correspondra à la différence entre le forfait et le montant de la participation versée.
Mais pour le dirigeant : pas de forfait... À la différence des salariés, les dirigeants sont en principe exclus de l’évaluation forfaitaire. L’avantage est alors évalué à sa valeur locative réelle. Il perd donc beaucoup de son intérêt !
... sauf exception ! Toutefois, l’Urssaf précise que, par exception, pourront bénéficier du forfait les mandataires sociaux qui : sont titulaires d’un contrat de travail, perçoivent à ce titre une rémunération distincte de leur mandat, et relèvent du régime d’assurance chômage de l’Unedic. Dans ce cas, le montant forfaitaire sera fixé par application du barème en fonction de la rémunération brute versée au titre du contrat de travail du dirigeant. Mais l’existence d’un contrat de travail ne suffit pas toujours à ouvrir droit au régime de l’assurance chômage...
Conseil. Interrogez les Assedic par l’envoi d’une « demande de renseignements sur la participation au régime d’Assurance chômage ». Si le logement a déjà été mis à disposition, il est également possible d’interroger l’Urssaf sur l’application de l’évaluation forfaitaire, par le biais d’une demande de rescrit social.
Comment est-il imposé ?
Impôt sur le revenu. En tant que bénéficiaire, les avantages en nature sont imposables à l’IR et soumis aux cotisations sociales Pour l’entreprise, ce montant constitue une charge déductible en tant que complément de rémunération.
Attention ! L’administration tiendra compte du logement de fonction pour juger si votre rémunération, en tant que dirigeant, n’est pas excessive !
Taxe d’habitation. La personne disposant du logement est personnellement imposable à la taxe d’habitation.
Bon à savoir. Votre société doit prendre garde à ce que le logement ne soit pas pris aussi en compte dans sa base pour la taxe professionnelle !
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