INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 23.01.2013

Adieu le Scellier, vive le Duflot !

Le nouveau dispositif « Duflot » est régi par le nouvel art. 199novovicies (issu de la LF pour 2012), complété par un décret et un arrêté publiés au JO du 30.12.2012. En l’état, le dispositif a vocation à perdurer jusqu’au 31.12.2016.

Logements éligibles

Un logement aux normes... Un logement acquis neuf ou en VEFA doit respecter la réglementation thermique RT 2012 (attestation à fournir sur demande du fisc) ou obtenir le label BBC 2005. En VEFA, notez que l’achèvement du logement doit intervenir sous les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier (comme le Scellier).

... destiné à la location. Comme le Scellier, le bénéfice du Duflot suppose de s’engager à louer nu (non meublé) le logement à titre de résidence principale, pendant au moins neuf ans. Le logement acquis en VEFA doit en principe être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble. Attention !On ne peut pas louer à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant (contrairement au Scellier).

Conseil. Un logement peut être acheté en indivision ou par une SCI (non soumise à l’IS).

Dans quelles communes ?

Éligibilité de droit. Sont éligibles au Duflot les logements situés en zone A (y compris A bis) ou B1, étant noté que s’applique finalement le zonage utilisé pour le dispositif Scellier (arrêté du 29.04.2009).

Éligibilité sous condition. Un logement situé en zone B2 sera éligible au Duflot si la commune concernée fait l’objet d’un agrément du préfet de région. Mais notez que, à titre transitoire, le logement qu’un « contribuable acquiert » en zone B2 « jusqu’au » 30.06.2013 est de plein droit éligible au Duflot. Cela laisse du temps pour agir...

Et pour la zone C ? Toutes les communes situées en zone C sont exclues du dispositif Duflot : le mécanisme d’agrément ministériel qui avait été instauré pour le Scellier, a été supprimé...

Et pour l’outre-mer ? C’est heureux, la loi a étendu le dispositif Duflot aux départements et collectivités d’outre-mer (avec des adaptations).

Pour quel avantage fiscal ?

Une réduction d’impôt... Le Duflot permet d’obtenir une réduction d’impôt (RI) au taux de 18 % en métropole (c’était 13 % pour le taux de base en Scellier), et au taux de 29 % pour un investissement éligible en outre-mer. Notez que la loi n’a pas prévu la possibilité de majorer le taux si le logement obtient un (futur) label de haute performance énergétique (HPE 2012).

... répartie sur neuf ans. Ainsi, en VEFA, la RI est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement et imputée sur l’IR dû au titre de cette année, puis sur l’IR dû au titre de chacune des huit années suivantes (à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années).

Attention ! Au titre du Scellier, si le montant de la RI dépasse l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’IR des six années suivantes. Ce « report » n’est pas possible pour le Duflot : une RI ne pouvant être totalement « utilisée » une année est donc perdue ! En outre, un bailleur ne peut bénéficier de la déduction forfaitaire (cf. celle de 30 % en Scellier intermédiaire) sur ses revenus bruts durant la location.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 08.21.04.