FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 23.01.2013

Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » !

Une réduction d’impôt…

Pour qui ? Les personnes qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle bénéficient d’une réduction d’impôt spécifique (CGI art. 199sexvicies). Un loueur en meublé non professionnel est celui qui ne remplit pas les conditions cumulatives suivantes (au niveau du foyer fiscal) pour être qualifié de loueur en meublé professionnel : être inscrit en cette qualité au RCS, tirer de cette activité des recettes supérieures à 23 000 €, avoir des recettes de cette activité excédant les revenus ­professionnels du foyer fiscal. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les loueurs sont réputés non professionnels.

Pour quel avantage ? L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt, calculée sur le montant de l’investissement réalisé. Le taux de la réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 18 % pour les investissements réalisés en 2011 et 11 % pour les investissements réalisés à compter de 2012.

Pour certains investissements...

Des logements éligibles... Ce dispositif vise les investissements correspondant à des logements situés dans un établissement d’accueil pour personnes âgées ou adultes handicapés, une résidence services pour étudiant (ou pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »), un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, une résidence faisant partie d’une structure affectée à l’accueil familial salarié, une résidence de tourisme classée.

Dans le neuf ou l’ancien... L’investissement peut prendre la forme d’une acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou de logements achevés depuis plus de 15 ans qui font (ou ont fait) l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Avec engagement de location... L’investisseur doit s’engager à donner le logement en location meublée pendant une période d’au moins neuf années à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.

Ce qu’il faut aussi savoir

Date limite d’investissement ? L’investissement doit être réalisé avant le 31.12.2016 (nouvelle date limite fixée par la LF pour 2013, art. 77).

Calcul de la réduction d’impôt ? Elle est calculée sur la base du prix de revient du logement, majoré des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation, cette base de calcul étant limitée à 300 000 € par an. Notez que la réduction d’impôt est répartie sur neuf ans, à raison d’1/9 par année. Attention ! Il convient de tenir compte du plafonnement global (annuel) des niches fiscales, désormais limité à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2013 (sauf acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par ­l’acquéreur avant le 01.01.2013).

Une contrepartie ? Notez que les amortissements de l’immeuble ouvrant droit à la réduction d’impôt, calculés pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, ne seront admis en déduction de résultat imposable qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient de l’immeuble excédant le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt.