Où un DPE est exigé...
La réforme du DPE... Dans le cadre du « plan de fiabilisation » initié par l’ancien Gouvernement, des arrêtés parus le 15.03.2012 sont venus redéfinir les modalités de réalisation et le contenu du DPE exigés en vente et en location ou encore certaines étiquettes énergie/climat. En dernier lieu, un arrêté publié le 10.11.2012 est aussi venu modifier la méthode de calcul (appelée 3CL-DPE) pour la réalisation d’un DPE.
Est repoussée... Il était initialement prévu que la nouvelle réglementation s’appliquerait à partir du 01.01.2013. Mais, par arrêté paru le 29.12.2012, les pouvoirs publics ont décidé de repousser son entrée en vigueur au 01.04.2013. Ce n’est donc qu’à compter de cette date qu’il faudra prévoir de fournir un DPE « nouvelle version » en vente ou location (sauf à disposer déjà d’un DPE en ordre, a priori) et de prendre au besoin en compte les nouvelles étiquettes dans les annonces (en vitrine ou sur Internet). Notez que c’est aussi à compter de cette date que les (seuls) diagnostiqueurs auront à transmettre tout DPE à l’Ademe.
Ou presque... L’arrêté paru fin 2011, qui a redéfini les modalités de certification du diagnostiqueur DPE, est pleinement applicable depuis le 01.01.2013. À cet égard, il convient de vérifier si le diagnostiqueur dispose bien d’une certification avec mention DPE « tous types de bâtiments », là où un DPE doit être réalisé pour un immeuble ou un bâtiment à usage principal autre que d’habitation (tertiaire...).
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 08.21.08
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !