Conditions générales de vente : sont-elles obligatoires ?

CGV : obligatoires ?

Une rédaction facultative... Les CGV constituent un document incontournable pour les professionnels, tant pour être en conformité avec la loi que pour se protéger dans le cadre de leur activité. La plupart des entreprises qui travaillent notamment avec des clients professionnels sont tenues de rédiger des conditions générales de vente. Leur rédaction est toutefois facultative mais....

... mais une communication obligatoire ! Les professionnels n’ont pas l’obligation de rédiger des CGV mais une obligation de communiquer ces informations. L’information précontractuelle est organisée par l’article L 442-6 I 9° du Code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Les professionnels qui sont tenus de communiquer les CGV sont les producteurs, les prestataires de services, les grossistes et les importateurs. Un exportateur devra également communiquer obligatoirement ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande, peu importe sa nationalité.

Bon à savoir. Seuls les clients professionnels peuvent demander à une entreprise la communication des CGV.

Sauf si... Il existe des exceptions permettant à certains professionnels de ne pas établir de CGV. Dans la catégorie des prestataires de services, les professions libérales qui pratiquent des prix faisant l’objet d’un barème prévu par la loi ne sont pas concernées par l’obligation de communication de leurs CGV. De même, les prestataires de services qui n’exécutent un travail qu’après avoir établi un devis ne devront pas obligatoirement établir des CGV, sauf s’ils pratiquent des prix qui peuvent faire l’objet d’un barème, comme par exemple un taux horaire.

À noter. Depuis la loi n° 2008-3 du 03.01.2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Chatel), le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné mais donne lieu à une action en responsabilité au titre de l’article L 442-6 du Code de commerce.

Quel contenu ?

Des mentions obligatoires. Les CGV sont définies à l’article L 441-6 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

• les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement (délais de paiement et pénalités de retard).

Actualité. Depuis le 01.01.2013, les CGV doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention obligatoire supplémentaire : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Attention ! Le non-respect des délais de paiements, l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions ­d’exigibilité non conformes aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce est puni d’une amende de 15 000 €.