POINT FINAL - 11.01.2013

Avantages fiscaux : 10 000 € et pas un de plus !

Pour mémoire. Depuis 2012, le montant global des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 18 000 €, majoré de 4 % du montant du revenu imposable. Sont visés par ce plafonnement les déductions, réductions ou crédits d’impôt (sauf liés à la situation personnelle du contribuable, comme la déduction des pensions alimentaires ou à la poursuite d’un intérêt général, comme la réduction d’impôt au titre des dons).

Du nouveau pour 2013. À compter de l’imposition des revenus 2013, ce plafonnement est modifié : il est désormais fixé à 10 000 €, mais ne vise pas les investissements Outre-mer et les souscriptions au capital des Sofica. Pour ces deux avantages, un plafonnement spécifique est prévu : le total des avantages fiscaux, retenus dans la limite de 10 000 €, majoré de ces derniers investissements, ne peut pas dépasser 18 000 €.

D’une manière générale, le montant global des avantages fiscaux ne pourra plus entraîner une diminution de l’impôt supérieure à 10 000 €.

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