FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 09.01.2013

Des locaux professionnels ? À déclarer !

Une déclaration spécifique à venir...

Pour les locaux professionnels... On entend par là les locaux commerciaux ou à usage professionnel mais également les bureaux. Si les logements ne sont donc pas visés, ce ne sont pas moins de 3,3 millions de locaux qui seraient concernés...

Bientôt une déclaration... Sans évoquer ici la procédure particulière déjà amorcée pour celui qui possède plus de 50 locaux, tout propriétaire devrait recevoir en février 2013 une déclaration par local (6660-REV) avec notice explicative.

À renseigner en ordre... La déclaration devra en principe être remplie au regard de la situation du local au 01.01.2013. À s’en tenir au formulaire adressé en 2011 à titre expérimental à Paris et dans quatre départements (34, 62, 67, 87), seront à renseigner : l’occupation ou non du local et l’activité exercée, l’identité du locataire éventuel et son loyer annuel, le classement du local parmi les 39 catégories au vu de la nouvelle nomenclature en sus de la superficie des locaux. Notez à cet égard qu’il faudra a priori prendre en compte leur surface réelle, mesurée au sol entre les murs ou séparations (prévoir vite, au besoin, de faire (réaliser) un métrage précis !).

Conseil. À la moindre difficulté, contacter les services fiscaux indiqués en page 4 de la déclaration. Des omissions ou inexactitudes peuvent en effet donner lieu à une amende de 60 à 150 €...

À régulariser en temps utile...

Par envoi postal. L’original de la déclaration dûment complété devra être adressé aux services compétents au plus tard pour le 08.04.2013. Nous conseillons un envoi par LRAR pour faire preuve. Le non-respect du délai peut être sanctionné d’une amende de 150 € (CGI art. 1729 C).

Par télédéclaration. À l’aide d’un identifiant et mot de passe figurant sur sa déclaration, un propriétaire peut avoir accès à un service de télédéclaration à partir du 12.02.2013 (site http://www.impots.gouv.fr). Cela lui permet de bénéficier d’un délai supplémentaires pour déclarer : la date li­­mite est, par exemple, repoussée au 22.04.2013 pour le propriétaire de un à dix locaux. Un accusé de dépôt lui sera aussi délivré en ligne, toujours utile en cas de contestation. La déclaration pourra également être complétée/corrigée au besoin.

Conseil. Le propriétaire de plus de 20 locaux bénéficie d’une téléprocédure permettant d’effectuer toutes ses déclarations de manière globale.

Et après ?

Pas de panique... Des travaux visant à finaliser la réforme auront lieu en 2013 et 2014. Et la prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra uniquement en 2015 pour le calcul de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises, mais aussi de la TEOM. Notez qu’un dispositif de lissage sur cinq ans (jusqu’en 2019) est prévu si un propriétaire subit, du fait de la réforme, une variation de « taxation » supérieure à 200 € et 10 %.

... mais pas de malentendu ! En Île-de-France, la taxe sur les bureaux reste à déclarer et à payer avant le 01.03.2013. À cet égard, tenez au besoin compte des précisions apportées le 28.11.2012 par le fisc, sur son champ d’application (cf. notice).

Note de la rédaction. À l’heure où ce conseil était mis au point, l’arrêté censé finaliser le dispositif déclaratif n’était pas encore paru (cf. notice).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 08.20.02.