Élections des membres du CHSCT : quelle procédure ?

Modalités de la désignation

Il appartient au collège désignatif (membres du comité d’entreprise et délégués du personnel) de définir les modalités de la désignation des membres du CHSCT en ce qui concerne :

• la présentation des candidatures : le collège peut en effet fixer des modalités pratiques de présentation de la candidature. Pour autant, il est important d’avoir à l’esprit que les conditions pour être candidat sont allégées : il suffit d’être salarié de l’entreprise ou de l’établissement. Il n’existe donc aucune condition d’âge ou d’ancienneté. Les organisations syndicales n’ont pas de monopole de présentation des candidats au CHSCT et les listes « sans étiquette syndicale » sont donc admises.

Précisions. Si une réunion préparatoire est prévue par le collège désignatif (non obligatoire), elle peut servir à fixer : le calendrier de procédure, la date limite et les modalités de dépôt des candidatures. Une note pourra être rédigée et affichée sur les panneaux réservés à cet effet, voire diffusée sur l’intranet.

• la désignation des candidats : elle a lieu lors de la seule réunion obligatoire. Cette réunion a pour vocation de procéder à la désignation des membres du CHSCT. Les membres du collège désignatif se réunissent soit à la date initialement prévue par l’employeur, soit 10 à 15 jours après la première réunion éventuelle et une fois les candidatures connues.

Le vote : à bulletin secret. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Bien que la loi n’exige aucun quorum, selon une circulaire du 25.03.1993, pour que le vote soit valable, la majorité des membres composant le collège doit être présente.

Attention ! Les salariés qui cumulent un mandat de membre du CE et de DP disposent d’une seule voix : ils devront donc indiquer s’il veulent voter en qualité de membre du CE ou de DP et un suppléant votera à leur place pour le mandat non choisi. Si un titulaire est absent, son suppléant participe au vote.

Le scrutin de désignation. L’élection doit intervenir au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne et à un seul tour (les électeurs votant pour une liste de candidats et non pour un ou ­plusieurs candidats isolés), à défaut d’accord unanime du collège électoral pour un autre mode de scrutin.

À noter. Ce n’est qu’après répartition des sièges entre les différentes listes de candidats qu’intervient l’attribution des sièges aux candidats selon leur catégorie d’appartenance. De plus, le cumul des mandats est possible : le représentant du personnel au CHSCT peut être simultanément délégué syndical, DP et/ou membre du CE.

La rédaction du p.-v. des élections

Comme pour les élections professionnelles DP-CE, il convient d’établir un procès-verbal (p.-v.) dans lequel seront consignés les résultats du vote et la liste des membres élus.

Précisions. Il faudra préciser dans la liste nominative le nom, la catégorie professionnelle d’appartenance, le lieu de travail et idéalement le numéro de poste des membres nouvellement élus. Cette liste devra être affichée dans les locaux affectés au travail (C. trav. art. R 4613-8).

Communication du p.-v. Vous devez transmettre, dans les huit jours à compter de cette information, la liste des membres du CHSCT à l’inspecteur du travail.