IRP - CHSCT - 18.01.2013

Élections des membres du CHSCT : qui et comment ?

Le CHSCT : obligatoire pour vous ?

Principe. Doivent instituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) tous les établissements ou entreprises employant du personnel dans les conditions du droit privé, dès lors qu’ils atteignent le seuil de 50 salariés.

Précisions. L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années (C. trav. art. L 4611-1).

À noter. Lorsque, malgré un effectif de plus de 50 salariés, la création d’un CHSCT n’a pas été possible (par ex. en cas de carence de candidatures), ce sont les délégués du personnel (DP) qui assument les fonctions du CHSCT. Dans ce cas, ils exercent l’ensemble des attributions du CHSCT, en bénéficiant de la totalité de ses moyens : réunions une fois par trimestre, remise des documents d’information par le chef d’établissement, crédit d’heures de délégation, formation, droit de recours à un expert (C. trav. art. L 4611-2).

Qui vote ? Quels délais ?

Un collège désignatif précis. Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un suffrage indirect, c’est-à-dire par un collège désignatif composé des DP et des membres élus du comité d’entreprise (CE).

Il faut donc, pour que le CHSCT puisse être créé, qu’au moins l’une de ses deux institutions existe. Dès lors :

• s’il n’y a pas dans l’entreprise de DP ni de CE, vous serez libéré de l’obligation de mettre en place un CHSCT ;
• s’il n’y a dans l’entreprise qu’une seule institution, DP ou CE, seuls les membres titulaires de ladite institution constitueront le collège désignatif.

Précisions. Le niveau de mise en place prioritaire est l’établissement (implantation géographique distincte disposant d’une communauté de travail) et à défaut, l’entreprise. Les membres du CHSCT sont élus pour deux ans, contre quatre ans pour les membres du CE et les DP.

Un délai précis. Sous peine de délit d’entrave, le collège désignatif doit être convoqué afin de voter dès que vous êtes légalement tenu de le mettre en place ou, en cas de renouvellement, dans les 15 jours à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CHSCT antérieur.

Qui convoquer et comment ?

Qui doit convoquer ? C’est à vous, employeur, de prendre l’initiative de convoquer les membres du collège désignatif, aux fins de faire procéder à la désignation des membres du CHSCT.

Tous les élus CE et DP. Vous devez convoquer, nominativement et par écrit, les membres du collège désignatif, c’est-à-dire les élus du CE et les DP. Mais attention, vous devez convoquer tous les membres de ces deux instances, qu’ils soient titulaires ou suppléants. En effet, si des membres titulaires (CE ou DP) sont absents le jour de la désignation, ils seront alors remplacés par leur suppléant en utilisant les règles habituelles de suppléance applicable à chaque instance (CE/DP).

À noter. Les représentants et délégués syndicaux n’ont pas à être convoqués car ils ne détiennent pas de mandat électif.

Précisions. La convocation devra préciser le but de la réunion (désignation des membres du CHSCT), la date, le lieu et l’heure.