RÉMUNÉRATION - CHARGES - 18.01.2013

Forfait social au 01.01.2013

Rappel. Depuis sa création, le forfait social s’applique aux gains et rémunérations soumis à CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, à l’exception, notamment, des indemnités de rupture.

Nouveauté. L’article 21 de la LFSS 2013 supprime de la liste des exemptions au forfait social les indemnités de rupture conventionnelle (CSS nouvel art. L 137-15). Ce texte intègre les indemnités de rupture conventionnelle dans l’assiette du forfait social de 20 % pour la partie de l’indemnité non assujettie aux cotisations sociales. L’assiette du forfait social sera donc constituée de la part de l’indemnité non soumise à cotisations sociales, soit inférieure à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit jusqu’à 74 064 € pour 2013). Vous devrez donc assumer une contribution, quelle que soit sa forme, sur l’ensemble des montants des indemnités de rupture conventionnelle.

Application pratique. Un salarié a perçu en 2012 une rémunération brute de 40 000 € et une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 € (il n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite légalement obligatoire). Le montant de l’indemnité prévue par la CCN est de 75 000 €.

Régime social de l’indemnité de rupture :

• exonération de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit à concurrence de 74 064 € ;
• forfait social de 20 % jusqu’à 74 064 € ;
• assujettissement à cotisations sociales et CSG/CRDS au-delà de 74 064 €, soit à hauteur de 5 936 €.

Régime fiscal : exonérée d’impôt sur le revenu en totalité.

Attention ! Les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié pouvant liquider une pension de retraite à un régime obligatoire de base sont soumises à cotisations sociales, CSG et impôts au premier euro. Si l’indemnité est supérieure à dix plafonds annuels de la Sécurité sociale (370 320 € pour 2013), elle suit le même régime.

Date d’entrée en vigueur. Le forfait social de 20 % est applicable aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 01.01.2013.