DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 09.01.2013

Gérant : vous augmenter en 2013 ?

Une décision que vous ne pouvez pas prendre seul... Vous augmenter seul serait un abus de biens sociaux. Si vous êtes gérant de SARL, votre rémunération, qui peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice, voire les deux, est soit fixée par les statuts, soit par décision des associés réunis en assemblée générale.

Une rémunération fixée par les statuts de votre SARL... Dans ce cas, une modification des statuts sera nécessaire si vous modifiez votre rémunération. Cette première solution est déconseillée en raison d’une procédure lourde (majorité des 3/4 des parts sociales).

Conseil. Préférez poser le principe d’une rémunération dans les statuts et en définir les modalités par acte séparé en assemblée générale.

... ou décidée en assemblée générale. La décision d’augmenter votre rémunération, si elle n’est pas prévue dans les statuts, devra être prise en assemblée générale et adoptée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il vous faudra organiser une assemblée générale et inscrire à l’ordre du jour la question de votre rémunération.

Et vous pouvez prendre part au vote ! La Cour de cassation a tranché le débat en 2010 : la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote (Cass. com. 04.05.2010 n° 09-13.205). La rémunération du gérant résulte ainsi d’une décision unilatérale de l’assemblée générale.

Et en EURL ? Comme dans les SARL composées de plusieurs associés, la rémunération du gérant d’une EURL doit avoir fait l’objet d’une délibération préalable figurant dans le registre des décisions (articles L 223-31 et R 223-26 du Code de commerce).

Attention ! En tout cas, votre rémunération ne doit pas être excessive au regard de la « santé financière » de votre entreprise. À défaut, vous risqueriez une condamnation pour abus de biens sociaux. Fiscalement, la part jugée excessive de la rémunération ne serait pas déductible pour la société et serait imposée pour vous en revenus mobiliers.