Heures sup’ = droit acquis pour le salarié ?
Rappel. Les juges considèrent que si le contrat ne garantit pas un nombre précis d’heures sup’, vous pouvez décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures sup’ effectuées précédemment, sans que le salarié ne puisse se prévaloir d’une modification du contrat (Cass. soc. 02.11.2005 n° 03-47.679).
L’affaire. Un salarié a saisi les juges pour des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’heures sup’. Les premiers juges ont fait droit à sa demande car il avait effectué un nombre d’heures sup’ très inférieur à la moyenne du nombre d’heures sup’ des autres salariés et la société ne donnait pas d’explication sur les raisons objectives de la diminution des heures sup’ du salarié.
La décision. La Cour de cassation censure cet arrêt : il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures sup’, sauf engagement de l’employeur envers le salarié. À défaut d’un tel engagement, seul l’abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation. Or, ni l’existence d’un engagement, ni l’abus dans l’exercice du pouvoir de direction n’était rapporté. Le salarié ne pouvait donc se prévaloir d’un préjudice (Cass. soc. 10.10.2012 n° 11-10455).
En pratique : vous êtes bien le seul maître de l’attribution d’heures sup’ et un salarié ne peut se prévaloir d’un droit acquis pour réclamer une indemnisation. Seul un abus de votre part le lui permettrait.
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