La présence du conseiller du salarié
Rappel. Dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement, lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi dans une liste dressée par l’autorité administrative (C. trav. art. L 1232-4, al. 2).
Les faits. Un salarié licencié saisit les juges afin d’obtenir le paiement d’une indemnité pour vice de procédure. Son employeur avait refusé d’accueillir à l’entretien préalable, le conseiller du salarié qui l’assistait, faute pour ce dernier de justifier de sa qualité. Débouté de sa demande par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation, estimant que la liste des conseillers, arrêtée par le préfet, étant publique, le conseiller n’avait pas, outre son identité, à justifier de sa qualité.
La décision. Les juges confirment que la personne qui s’était présentée à l’entretien préalable... comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité. Qu’il ne pouvait donc être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence, peu important que ce conseiller figure sur la liste arrêtée par le préfet, liste rendue publique par le biais d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (Cass. soc. 25.09.2012 n° 11-10684).
À noter. La Cour de cassation détermine la charge de la preuve concernant la justification de la qualité de conseiller du salarié. Cette preuve pèse directement sur le conseiller qui doit être en mesure, au jour de l’entretien, de justifier de cette qualité, en fournissant notamment sa carte de conseiller du salarié. À défaut, l’employeur peut refuser sa présence, sans pour autant que la procédure soit entachée d’irrégularité.
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